En tant qu’employeur, vous devez respecter le droit à l’information des salariés. C’est dans ce cadre que vous avez l’obligation d’afficher ou de communiquer par tout autre moyen certains éléments sur leur lieu de travail. Les informations à transmettre dépendent de l’effectif de l’entreprise. Nos experts ont préparé une synthèse de vos obligations : À […]
La carte d’identification professionnelle, aussi appelée carte BTP, est une carte individuelle et sécurisée qui permet d’identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier.
Les congés payés s’acquièrent sur une période de référence fixée du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Distribuer les bulletins de paie de façon sécurisée : une obligation légale La distribution de documents numériques sensibles, comme les bulletins de salaires, se fait très souvent par mail. Or, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose aux entreprises de distribuer ces documents par le biais d’un moyen certifié sécurisé, sous peine de sanctions pénales. Le […]
L’établissement du DUERP a pour but de recenser l’ensemble des risques auxquels les salariés peuvent être exposés au sein de l’entreprise et de dresser l’inventaire des mesures prises par l’employeur pour limiter les dangers existants ou pouvant subvenir.
Noël, rentrée scolaire, mariage, naissance… Nombreuses sont les occasions pour offrir des chèques-cadeaux, bons d’achats ou cadeaux en nature à vos salariés. Savez-vous que votre entreprise peut être exonérée du paiement de contributions sociales sur ces avantages offerts à vos salariés ? Attribution de chèques-cadeaux et de bons d’achats à vos salariés Un chèque-cadeau est […]
3 jours fériés (1er et 11 novembre, 25 décembre) et une possibilité de pont d’ici la fin de l’année. L’occasion de faire le point sur les droits des salariés et les obligations spécifiques de l’employeur en la matière. Ces jours fériés sont-ils chômés ? Contrairement au 1er mai, seul jour obligatoirement férié et chômé pour tous […]
S’il est possible d’octroyer des chèques cadeaux aux salariés et de bénéficier d’un régime social de faveur sous réserve de respecter certaines conditions, des interrogations subsistent sur la possibilité d’octroi au chef d’entreprise, et sur l’application de l’exonération de cotisations sociales.
La loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat pose qu’au 1er octobre 2022, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés ouvrira droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales. Cette disposition s’appliquera uniquement aux entreprises employant entre 20 et 249 salariés. Relèvement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires […]
Le plafond d’heures supplémentaires défiscalisées a été porté à 7500 euros par la loi sur le pouvoir d’achat adoptée par le Parlement en août 2022 ( revenus perçus en 2022 déclarables en 2023). Les heures supplémentaires et complémentaires sont à renseigner chaque année dans la déclaration des revenus. Elles sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la […]
Responsable de portefeuille (H/F)- Le Mans
Vous êtes à la recherche d’un nouveau défi professionnel pour donner un nouvel élan à votre ca...
Transmission : quelles conditions d’exonération pour les donations ?
Les donations entre vifs de terrains à bâtir, réalisées en pleine propriété et constatées par un act...
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