Quelles sont vos obligations ? Le Comité Social Economique (CSE) doit être mis en place dans les entreprises de + 11 salariés. Elus pour 4 ans, les membres du CSE ont pour principales missions de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives en matière sociale et contribuent à promouvoir les conditions de travail dans […]
Dans la continuité de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020, la notification dématérialisée du taux AT/MP devient obligatoire dès janvier 2022 pour toutes les entreprises quel que soit leur nombre de salariés. Pour ce faire les entreprises doivent ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021 sur : https://www.net-entreprises.fr/ Pour […]
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (couramment dénommée « Prime MACRON ») est reconduite par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Ce dispositif permet aux entreprises, sous conditions, de verser une prime présentant des caractéristiques avantageuses aussi bien pour l’employeur que pour le salarié. Un […]
Afin de poursuivre la simplification des démarches pour les entreprises en mettant en place un interlocuteur unique, les pouvoirs publics ont confié à l’Urssaf la collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage. A compter de 2022, c’est l’Urssaf et non plus les opérateurs de compétences (OPCO) – qui sera chargée de […]
Le décret n°2021-94 du 30 janvier 2021 prolonge l’aide à l’embauche des jeunes jusqu’au 31 mars 2021. Déjà prolongées, les mesures d’aides en faveur de l’embauche des jeunes sont de nouveau maintenues, à des horizons variables selon les mesures : Pour les contrats conclus entre le 1er avril et le 31 mai 2021, l’aide est attribuée […]
Voici les derniers textes essentiels publiés dans le cadre de la crise de la COVID, pouvant avoir des impacts sur votre activité. Vous souhaitez des précisions sur ces sujets, contactez votre expert-comptable ! Coronavirus news_client_03032021
Nos experts ont réalisé la synthèse des principales mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances 2021 pour les entreprises et les particuliers : ESSENTIEL loi de finances fev 2021
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Comité social et économique
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Transmission : quelles conditions d’exonération pour les donations ?
Les donations entre vifs de terrains à bâtir, réalisées en pleine propriété et constatées par un act...
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