Refus d’un CDI après un CDD par un salarié : vous devez informer France Travail !
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Lorsque le contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’un salarié arrive à échéance ou que la mission pour laquelle il avait été recruté en tant qu’intérimaire va prendre fin, l’entreprise pour laquelle il travaillait peut lui proposer de conclure un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Le salarié est en droit de refuser cette propositions mais ce refus doit, depuis le 1er janvier 2024, être communiqué à France Travail (ex-Pôle Emploi) par l’Employeur.
