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27 septembre 2022

Heures supplémentaires : nouvelle déduction forfaitaire de cotisations pour certaines entreprises

dans Actualités, Social

La loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat pose qu’au 1er octobre 2022, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés ouvrira droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales. Cette disposition s’appliquera uniquement aux entreprises employant entre 20 et 249 salariés. Relèvement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires […]

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5 septembre 2022

Impôt sur le revenu – Hausse du plafond des d’heures supplémentaires défiscalisées

dans Actualités, Social

Le plafond d’heures supplémentaires défiscalisées a été porté à 7500 euros par la loi sur le pouvoir d’achat adoptée par le Parlement en août 2022 ( revenus perçus en 2022 déclarables en 2023). Les heures supplémentaires et complémentaires sont à renseigner chaque année dans la déclaration des revenus. Elles sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la […]

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1 septembre 2022

La Prime de Partage de la Valeur (PPV)

dans Actualités, Social

La Prime de Partage de la Valeur (PPV) a été adoptée et publiée au journal officiel du 17/08/2022. Avec quelques modifications, elle vient remplacer et pérenniser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite Prime « Macron » ou Prime PEPA) dont le dispositif a pris fin le 31 mars 2022.  Qui peut en bénéficier ?  Tous les employeurs et leurs […]

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16 juin 2022

JOB D’ETE : principales règles à connaître avant d’employer des jeunes durant l’été. 

dans Actualités, Social

Si vous recourez aux jobs d’été pour faire face à l’afflux de touristes, à une augmentation temporaire d’activité ou tout simplement pour remplacer vos salariés partis en congés payés il est indispensable de maîtriser les règles qui s’appliquent aux jeunes que vous accueillez dans votre entreprise.  Un âge jeunes, minimal à respecter  En principe, vous […]

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29 mars 2022

SUITES DE LA CRISE COVID-19 : ET SI L’ACCORD DE
PERFORMANCE COLLECTIVE ÉTAIT UNE SOLUTION ?

dans Actualités, Social

L’accord de performance collective est un outil très souple permettant de s’adapter aux évolutions du marché en aménageant notamment la durée du travail et la rémunération. Il peut être lié à des difficultés économiques, mais pas nécessairement.L’une de ses particularités est que ses clauses se substituent aux clauses contraires du contrat de travail des salariés […]

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29 mars 2022

LES EFFETS DU FRANCHISSEMENT DE SEUIL DE L’EFFECTIF « SÉCURITE SOCIALE »

dans Actualités, Juridique, Social

Les règles relatives aux effectifs ont été jugées comme créant un environnement juridique peu lisible, complexe et source d’anxiété pour le chef d’entreprise. Cette situation tenait à la diversité des modalités de décompte des effectifs (droit du travail et droit de la sécurité sociale), à la multiplicité des seuils, et aux conséquences de leur franchissement. […]

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18 mars 2022

L’EMPLOYEUR DOIT-IL SYSTEMATIQUEMENT DECLARER UN ACCIDENT DE TRAVAIL ?

dans Actualités, Social

L’accident dont est victime un salarié dans le cadre de ses fonctions doit être déclaré par l’employeur. Cependant, il est parfois difficile de délimiter ce qui relève de l’accident du travail de ce qui relève d’un accident de la vie courante. De la qualification naissent des obligations déclaratives, à la charge de l’employeur, assorties de […]

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