FAQ

Associations

Non, le bénévole ne perçoit pas de rémunération, il peut seulement être dédommagé des frais induits par son activité (déplacement, hébergement…) et, dans ce cas, il faut pouvoir justifier de ces frais engagés dans le cadre de son bénévolat.
Le bénévolat est la situation dans laquelle une personne fournit à titre gratuit une prestation de travail pour une personne ou un organisme.
Le bénévolat se distingue donc de la situation de travail (ou salariat)

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Les dons en nature accordés notamment aux organismes d’intérêt général ouvrent droit à une Réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 10000 € ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.
L’évaluation d’un bien cédé gratuitement par une entreprise, peut être :

  • un bien figurant dans un compte de stock,
  • ou un bien inscrit dans un compte d’immobilisation.

  • L’évaluation d’un bien figurant dans un compte de stock cédé gratuitement par une entreprise correspond à la valeur en stock du bien, c’est-à-dire :
  • pour un bien acheté, au prix d’achat majoré des frais directement engagés pour son acquisition,
  • pour un bien produit par l’entreprise, du coût de production.

L’évaluation d’un bien figurant dans un compte d’immobilisation correspond à la valeur vénale du bien à la date du don.
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La gestion désintéressée d’une association est établie si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • les dirigeants exercent leurs activités bénévolement ou sont rémunérés dans les limites prévues par la loi,
  • l’association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit,
  • les membres de l’association et leurs ayants droit ne détiennent aucune part, quelle qu’elle soit, de l’actif

Si l’association ne remplit pas ces conditions, sa gestion est intéressée, et elle est nécessairement soumise aux impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale).

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Audit

L’objectif de la certification des comptes est de vous garantir la fiabilité et la transparence de l’information financière délivrée par votre entité. En toute indépendance, le commissaire aux comptes, ou auditeur légal, vérifie le respect des procédures réglementaires, en matière de contrôle et de tenue des comptes. Il exerce sa mission légale dans le cadre d’un mandat de 3 ou 6 ans.

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Le code de commerce prévoit la désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes lorsque de 2 de ces 3 critères sont dépassés à la clôture de l’exercice social :

Pour les sociétés commerciales
4 millions € de total de bilan
8 millions € de chiffre d’affaires
50 salariés

Pour les sociétés filiales significatives
2 millions € de total de bilan
4 millions € de chiffre d’affaires
25 salariés

Le cas des associations et des fondations :
Certaines associations et fondations ont l’obligation de nommer un CAC. Cela concerne notamment :
les fondations reconnues d’utilité publique
les associations qui émettent des obligations
les centres de formation des apprentis
les fédérations sportives.
Par ailleurs, toute association dont le montant des dons et/ou subventions publiques dépasse le seuil de 153 000 €, est dans l’obligation de désigner à un CAC.
Quel que soit le statut de votre entité, il est possible de nommer un commissaire aux comptes de façon volontaire.

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La mission du CAC est très étendue :
La certification des comptes annuels et consolidés
L’émission de rapport pour :
la transformation de sociétés
la certification des émissions d’obligations convertibles
la participation des salariés aux résultat de l’entreprise
les augmentations de capital
Les audits des filiales ou les acquisitions dans le cadre d’une croissance externe
La certification des apports en nature, dans le cadre d’une création de société ou d’augmentations de capital

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Les diligences connexes à la certification des comptes sont nombreuses. Nous pouvons vous accompagner lors de :
L’audit ou l’examen limité de vos états financiers
Travaux d’attestations particulières (contrôle interne…)
La transformation juridique de la société
Opérations d’augmentation de capital (apports,fusion…)

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Commerce et artisanat

Dans le BTP, une entreprise sous-traitante n’a plus besoin de déclarer ni de payer la TVA pour la réalisation de travaux demandés par un donneur d’ordre. En effet, la taxe due pour des travaux de constructions réalisés par un sous-traitant doit être acquittée par le donneur d’ordre assujetti à la TVA. C’est ce que l’on appelle l’autoliquidation.

Autoliquidation : quels types de travaux sont concernés ?
L’autoliquidation vise les natures de travaux suivants, lorsqu’ils sont en lien avec un bien immobilier :
construction
réparation
nettoyage
entretien
démolition
Attention : seules sont visées les situations de sous-traitance, c’est-à-dire lorsqu’une entreprise (entrepreneur principal) confie la réalisation de tout ou partie des travaux qu’elle doit réaliser à une entreprise tierce (sous-traitant).

L’autoliquidation en pratique :
Le sous-traitant doit facturer sa prestation hors taxe en indiquant sur la facture la mention « autoliquidation ».
L’entrepreneur principal doit autoliquider la TVA et mentionner sur sa déclaration de TVA à la ligne « autres opérations non imposables » le montant hors taxe des travaux sous-traités.
Attention : l’absence d’autoliquidation est sanctionnée par une amende de 5 % et des intérêts de retard.
Précision : ce mécanisme fonctionne également pour le sous-traitant s’il fait lui-même appel à la sous-traitance ; il devient alors entrepreneur principal pour la partie qu’il sous-traite et doit donc également appliquer l’autoliquidation.

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Pour avoir la qualité d’artisan, vous devez remplir certaines conditions.
Vous pouvez exercer votre activité artisanale soit sous la forme d’une entreprise individuelle, EI, EIRL, EURL, (y compris avec le statut de micro-entrepreneur), soit sous la forme d’une société (SARL, SAS, SA, etc.). Vous devez vous immatriculer au répertoire des métiers (RM).
Si votre profession est réglementée, vous devez fournir une preuve (diplôme, qualification) de vos compétences dans le métier que vous souhaitez exercer.

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Une caisse enregistreuse certifiée signifie qu’elle respecte les quatre critères suivants :
Inaltérabilité : les données d’origine ne peuvent pas être modifiées. Les corrections éventuelles à apporter donnent lieu à un nouvel enregistrement mais ne sont pas faites directement sur les données initiales ;
Sécurité : les données doivent être sécurisées, par exemple au moyen d’une signature électronique ;
Conservation : des clôtures faisant apparaître les données récapitulatives doivent être faites périodiquement : tous les jours, tous les mois et tous les ans. Les chiffres doivent être conservés pendant 6 ans ;
Archive : la caisse doit prévoir un archivage au maximum tous les ans.

Ces conditions visent donc à disposer de données intègres, sans qu’aucune modification ou suppression n’aient lieu.
Si votre caisse enregistreuse n’est pas certifiée, vous risquez une amende de 7500€. La mise en conformité devrait être réalisée dans un délai de 60 jours. De plus, en cas de présentation d’un faux certificat, l’entreprise encourt une amende de 45 000€, ainsi qu’une peine d’emprisonnement de 3 ans pour son responsable légal.

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Dans quel cas est-il obligatoire ?

Un devis est un document décrivant les travaux à exécuter et estimant le prix définitif. Ainsi, il permet aux deux partis de sécuriser la transaction avant de s’engager mutuellement, à la fois en ce qui concerne les travaux à effectuer et en matière de prix.

Un devis doit être soumis au client, pour les prestations suivantes, quel qu’en soit le montant:

  • dépannageentretien ou réparation dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison ;
  • déménagement ;
  • location de voiture ;
  • opération funéraire ;
  • appareillage auditif ;
  • chirurgie esthétique 
  • optique médicale.

Le coût des prestations peut également déterminer l’obligation de délivrer un devis à votre client, par exemple :

  • pour les services à la personne si le montant de la prestation est supérieur ou égal à 100 € TTC par mois ;
  • pour un acte de chirurgie dentaire au coût élevé ;
  • dans le cadre d’acte de pédicure-podologie au coût élevé.

A savoir : la réalisation d’un devis est en principe gratuite. Néanmoins, si ce dernier suppose un déplacement, la réalisation d’une étude de faisabilité, une étude approfondie ou si c’est l’usage de la profession, vous pouvez le facturer, à condition d’informer en amont votre client. Lorsque le devis est payant, il est tout à fait possible de déduire le montant du devis de la prestation éventuellement fournie par la suite.

Attention : tout manquement à l’obligation d’information pré-contractuelle du consommateur est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Contenu d’un devis

Le devis doit obligatoirement comporter la mention manuscrite suivante « devis reçu avant l’exécution des travaux » et être daté et signé de la main du consommateur.

Vous devez y mentionner :

  • date du devis et durée de validité de l’offre ;
  • nom, raison sociale et adresse de l’entreprise (n° de téléphone et adresse électronique) ;
  • statut et forme juridique de l’entreprise ;
  • pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation ;
  • pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° Sirene+ RM + n° du département d’immatriculation) ;
  • numéro individuel d’identification à la TVA ;
  • nom et adresse du client ;
  • date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation ;
  • décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire ;
  • prix horaire ou forfaitaire de main d’œuvre ;
  • frais de déplacement, éventuellement ;
  • conditions de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
  • procédures de réclamation et conditions du service après-vente (garantie notamment) ;
  • somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables.

Les devis concernant certaines prestations comme le dépannage, la réparation et l’entretien dans le secteur du bâtiment doivent mentionner la durée de validité de l’offre ainsi que le caractère gratuit ou payant de ce dernier.

A savoir : si le coût de la prestation à réaliser ne peut être mentionné, le prestataire indique dans son devis la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier le prix.

Devis et engagement

Le devis est considéré comme une offre de contrat. C’est pourquoi, il engage fermement le prestataire, c’est à dire vous, sur l’étendue des travaux, leur coût, les délais prévus, etc.

En revanche, le client n’est pas obligé de confier l’exécution des travaux au professionnel qui a établi le devis. Seule une signature de sa part au bas de ce document exprime sa volonté d’exécuter les travaux.

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Comptable

Face à une facture impayée de la part d’un client professionnel, une entreprise bénéficie d’un délai de 5 ans pour réagir.

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Ce délai de 5 ans court à compter de la date de réalisation de la prestation, et non pas à compter de sa date de facturation.
A savoir : le délai pour agir en paiement vis-à-vis d’un particulier est de 2 ans.

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Le seuil de rentabilité (ou point mort) est le chiffre d’affaires à partir duquel une entreprise devient rentable. On le détermine en calculant les recettes
nécessaires pour couvrir les charges de la société. Tant que le seuil de rentabilité n’est pas atteint, l’entreprise perd de l’argent

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Il s’agit des ressources dont l’entreprise dispose pour payer ses charges d’exploitation (salaires, loyer, électricité, assurance…) avant de percevoir les paiements de ses clients. Deux manières de le calculer :
Fonds de roulement = Capitaux permanent – Actif immobilisé
Fonds de roulement = Actif circulant – Dettes à court terme

Fonds de roulement négatif : l’entreprise ne peut honorer ses dettes
Fonds de roulement positif : l’entreprise finance son activité et garde de la trésorerie

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2 options possibles:

  • prendre contact avec votre centre des impôts
  • utiliser un simulateur pour retrouver le numéro de TVA à partir de votre numéro SIREN.
    Le numéro de TVA intracommunautaire est composé de : 2 Lettres (FR pour la France) suivies d’une clé informatique à 2 chiffres et du numéro SIREN.
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Fichier de prospection ou de clientèle, carnet de commande, comptabilité… vous avez probablement de nombreuses données essentielles pour votre activité sur un ordinateur. Mais pensez-vous à les sauvegarder et à les mettre en sûreté régulièrement ? Rappel de quelques règles de bonnes pratiques.
Pourquoi sauvegarder ?
Rappelons tout d’abord que certaines de vos données sont primordiales pour le maintien de votre activité :
votre liste de clients, vos devis & commandes en cours sont nécessaires au quotidien pour tout simplement travailler ;
vos factures et votre comptabilité doivent pouvoir être présentées à l’administration quoi qu’il arrive ;
sans parler de tout autre document de travail exploité sur informatique…
Si ces données étaient amenées à disparaître brutalement, vous risqueriez de perdre du chiffre d’affaire, de vous exposer à des sanctions, de devoir dépenser beaucoup d’argent pour les reconstituer… et de perdre beaucoup de temps !
Contre quels risques ?
De nombreuses menaces planent sur un système informatique : de la simple panne irrémédiable à l’attaque virale, en passant par le vol et la dégradation involontaire (la célèbre tasse de café…).
Les bonnes pratiques
Un système de sauvegarde doit être adapté en fonction de l’infrastructure et des besoins, mais basiquement il convient de respecter quelques règles :
sauvegarde quotidienne
sauvegarde externe (cloud, disque dur…)
sauvegarde multiple
faire un test de validité de la sauvegarde de temps en temps
Le Plus : vérifiez auprès de votre assureur les garanties qu’il vous apporte en cas de perte de données !

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Création d'entreprise

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est une forme juridique à mi-chemin entre l’entreprise individuelle et la société. Sa particularité consiste dans la déclaration d’un patrimoine affecté et dans le choix de son régime d’imposition, duquel découle également le régime fiscal et social de l’entrepreneur. La transformation d’une entreprise individuelle en EIRL est également impactée par ce régime d’imposition.

  1. PARTICULARITES DE L’EIRL
    Seul un entrepreneur individuel, personne physique, peut choisir de s’installer dans le cadre d’une EIRL.

Deux intérêts à ce statut :

Affecter un patrimoine professionnel à l’entreprise, ce qui a pour effet de protéger des créanciers le patrimoine privé. Il faut l’accord du conjoint commun en biens.
Pouvoir choisir entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés
1.1. Affectation du patrimoine à la constitution
La création d’une EIRL est déclarée auprès du greffe du tribunal de commerce, ou la chambre de métiers ou la chambre de commerce selon l’activité déclarée. Lors de la constitution d’une EIRL, l’entrepreneur doit déposer une déclaration d’affectation.

Cette déclaration comporte entre autres un descriptif de la composition du patrimoine qui lui est affecté avec :

Les biens nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle doivent être inscrits dans le patrimoine d’affectation. C’est le cas par exemple du fonds de commerce et des immeubles tels qu’un entrepôt ou un atelier (seules les terres agricoles peuvent ne pas être inscrites).
Remarque : pour l’affectation d’un bien immobilier, l’intervention d’un notaire est obligatoire.

Les biens non nécessaires mais utilisés pour l’exercice de l’activité peuvent être inscrits dans le patrimoine d’affectation ; c’est une décision facultative.
Les biens à usage mixte, à la fois professionnel et personnel, n’ont pas l’obligation d’être inscrits au patrimoine d’affectation. Comme par exemple un véhicule ou l’habitation principale dans laquelle serait installé le bureau professionnel.
Note : il est possible de démarrer une EIRL sans affecter de biens au patrimoine professionnel. L’état descriptif ne sera alors pas nécessaire. Toutefois il existe un risque juridique si aucune affectation n’est déclarée alors que l’activité nécessite d’importants moyens.

Dès lors qu’un patrimoine est affecté, l’entrepreneur individuel doit tenir une comptabilité propre à ce patrimoine, selon les règles de la comptabilité commerciale. Cette comptabilité est déposée chaque année au greffe ou chambre de métiers ou registre spécial d’agent commercial selon son lieu d’immatriculation initial.

Le patrimoine affecté va ensuite évoluer avec l’acquisition ou la cession de biens, ou la variation des stocks notamment. Le dépôt des comptes annuels est obligatoire pour actualiser le patrimoine d’affectation.

Précision : une déclaration actualisant le patrimoine affecté est déposée par les entreprises soumises à un régime d’imposition forfaitaire qui n’établissent pas de comptes annuels.

1.2. Régime fiscal de l’EIRL
L’EIRL est soumise soit à l’impôt sur le revenu (IR) soit à l’impôt sur les sociétés (IS).

A l’IR, les bénéfices réalisés sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie correspondant à l’activité exercée (bénéfices commerciaux, non commerciaux ou agricoles).

Les entrepreneurs peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés : l’EIRL est fiscalement assimilée à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), et l’entrepreneur individuel est alors considéré comme son associé unique. Cette option peut être dénoncée au cours des 5 premières années.

A l’IS, les bénéfices sont alors taxés au taux réduit de 15 % dans la limite de 38 120 € et au taux de droit commun de l’IS au-delà de ce seuil.

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La situation fiscale et sociale de l’entrepreneur est directement liée au régime d’imposition choisit pour l’EIRL.

2.1 Régime fiscal de l’entrepreneur
Si l’EIRL relève de l’IR, le bénéfice réalisé est reporté sur la déclaration de revenu de l’entrepreneur individuel, et soumis à l’impôt selon le taux d’IR qui lui est applicable.

Si l’EIRL est soumise à l’IS :

la rémunération de l’entrepreneur est à déclarer dans la catégorie des traitements et salaires ;
les prélèvements sur les bénéfices sont assimilés à des dividendes, lesquels sont soumis à l’impôt sur le revenu après abattement de 40 % (dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers), aux prélèvements sociaux et aux cotisations sociales.
2.2 Statut social de l’entrepreneur
L’entrepreneur individuel est obligatoirement affilié au régime des travailleurs non-salariés.

Ses cotisations sociales sont calculées sur son revenu professionnel, soit :

sur la totalité de son résultat si l’EIRL relève de l’IR
sur sa rémunération et une fraction des dividendes perçus après abattement de 40 %, si l’EIRL relève de l’IS

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Précision : le cas de la micro entreprise, encore différent, n’est pas abordé ici.

Transformation en EIRL à l’IR
La transformation d’une entreprise individuelle en EIRL relevant de l’impôt sur le revenu ne crée pas de personne morale distincte. Elle ne constitue pas un évènement fiscal.

En conséquence, le passage des biens inscrits au bilan de l’entreprise individuelle vers le patrimoine affecté à l’EIRL ne constitue pas une cession et n’entraine pas de plus ou moins-values.

Par contre, les biens inscrits au bilan de l’entreprise individuelle qui, faute d’être affectés au patrimoine de l’EIRL, reviennent dans le patrimoine privé de l’entrepreneur, peuvent être générateurs de plus ou moins values, taxées dans les conditions de droit commun.

Note : L’entrepreneur individuel qui exerçait déjà son activité professionnelle peut présenter en guise d’état descriptif le bilan de son dernier exercice (clos depuis moins de quatre moi). Dans ce cas, l’ensemble des éléments figurant dans le bilan compose l’état descriptif et les opérations intervenues depuis la date du dernier exercice clos sont comprises dans le premier exercice de l’EIRL.

Transformation en EIRL à l’IS
La transformation d’une entreprise individuelle en EIRL à l’impôt sur les sociétés est assimilée au plan fiscal à un apport de l’entreprise individuelle à une EURL.

Note : le principe s’applique également lorsqu’une EIRL à l’IR passe à l’IS.

Cette transformation a pour conséquence :

d’une part, l’apport de biens du patrimoine de l’entreprise individuelle à celui d’une EURL;
d’autre part, la cessation totale ou partielle des activités de l’entreprise individuelle. Elle emporte taxation immédiate, totale ou partielle, des bénéfices non encore imposés.
Ce qui implique :

La constatation de plus ou moins values résultant de l’apport des biens ;
La valorisation des biens inscrits au patrimoine affecté dans les conditions de droit commun, pour leur valeur vénale (c’est-à-dire à la valeur réelle du bien au jour de son entrée dans le patrimoine de l’EIRL à l’IS)
L’amortissement des biens inscrits au patrimoine affecté dans les conditions de droit commun, sur la durée normale d’utilisation appréciée à la date d’entrée des biens dans le patrimoine de l’EIRL à l’IS.
Dans tous les cas, demandez une étude à votre expert-comptable qui saura vous conseiller sur la forme juridique, les régimes fiscaux et sociaux qui vous sont le plus appropriés.

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L’évolution de la réglementation fiscale et sociale, notamment la loi Madelin, a modifié votre statut de dirigeant d’entreprise. Ainsi, les abattements fiscaux, jusqu’alors réservés aux seuls salariés, ont été étendus aux gérants non salariés et la protection sociale des travailleurs indépendants a été améliorée. Il vous appartient aussi désormais, de déterminer vous-même votre statut juridique, fiscal et social, en fonction de votre situation personnelle.

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Général

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Plusieurs moments dans la vie de votre entreprise vont être cruciaux, ceux sont ces moments, ou nous pouvons vous accompagner:
1) A la création d’entreprise dans le choix de Votre statut juridique, adapté à Votre situation.
2) Pour les déclarations fiscales courantes, (TVA, CVAE, TVS etc)
3) A la déclaration des comptes annuels pour le bilan de l’année et affecter le résultat
4) Lors du développement de votre société, faire les choix stratégiques au bon moment

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En tant qu’entreprise individuelle, si vous souhaitez éviter la majoration de 25% de votre bénéfice imposable. Les CGA et les Experts-comptables attestent la conformité de vos comptes avec les règles fiscales en vigueur et cette certification nous rend responsables de la tenue de votre comptabilité.

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Le fonds de commerce est composé d’éléments incorporels : la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, l’enseigne commerciale, les licences et autorisations, les droits de propriétés commerciales. Et également d’éléments corporels : le matériel indispensable à son exploitation, les marchandises, etc.
L’évaluation du fonds de commerce se fait en générale de la manière suivante : calculer une moyenne du Chiffre d’Affaires TTC des trois dernières années et multiplier ce montant par le coefficient lié à votre profession. Attention, il est toutefois nécessaire de prendre en compte d’autres variables, comme la localisation, les loyers, le marché, l’impact des rémunérations etc.

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C’est un mode de travail associant les avantages du salariat et de l’entrepreneuriat. Une entreprise cliente a un besoin de recrutement ou de faire appel à un prestataire. Elle peut alors solliciter une entreprise de portage qui s’occupera de lui proposer une personne » portée » pour effectuer la mission.

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Hôtels Cafés Restaurants

Le livre de caisse est un document reprenant l’ensemble des encaissements et des décaissements en espèces de l’entreprise.

Il permet notamment de suivre le solde d’espèces détenu par l’entreprise et doit être rapproché régulièrement d’un inventaire physique de la caisse.

Ce dernier peut être électronique, fonctionnalité prévu par l’ensemble des logiciels de caisse.

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L’ensemble des salariés doivent être déclarés à cet effet les restaurateurs peuvent mettre en place des CDD d’usage créés spécifiquement pour les contrats d’extra.

Ce contrat existe pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique. Il permet d’embaucher un salarié pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire (quelques heures à plusieurs journées).

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Le coefficient de marge permet de déterminer le prix de vente à partir des coûts de matières premières.

Calcul = prix de vente / coût des matières premières

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Une caisse enregistreuse certifiée signifie qu’elle respecte les quatre critères suivants :
Inaltérabilité : les données d’origine ne peuvent pas être modifiées. Les corrections éventuelles à apporter donnent lieu à un nouvel enregistrement mais ne sont pas faites directement sur les données initiales ;
Sécurité : les données doivent être sécurisées, par exemple au moyen d’une signature électronique ;
Conservation : des clôtures faisant apparaître les données récapitulatives doivent être faites périodiquement : tous les jours, tous les mois et tous les ans. Les chiffres doivent être conservés pendant 6 ans ;
Archive : la caisse doit prévoir un archivage au maximum tous les ans.

Ces conditions visent donc à disposer de données intègres, sans qu’aucune modification ou suppression n’aient lieu.
Si votre caisse enregistreuse n’est pas certifiée, vous risquez une amende de 7500€. La mise en conformité devrait être réalisée dans un délai de 60 jours. De plus, en cas de présentation d’un faux certificat, l’entreprise encourt une amende de 45 000€, ainsi qu’une peine d’emprisonnement de 3 ans pour son responsable légal.

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Un restaurateur ne peut pas refuser de vous servir du fait que vous êtes seul. Cependant, vous serez contraint d’accepter la table proposée.

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Les boissons détenues en bouteilles bouchées (ou autres récipients hermétiquement clos) et dont la vente n’est pas faite au verre doivent être présentées au consommateur en récipients intacts, ouverts en sa présence.

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Cette mention désigne un plat transformé et cuisiné sur place à partir de produits bruts ou frais. Elle permet de distinguer les plats de fabrication artisanale des plats ou ingrédients industriels, prêts à l’emploi, achetés en grande surface ou auprès d’un grossiste, réchauffés ou assemblés.

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Industrie et Agro-alimentaire

Si vous souhaitez vous lancer dans l’industrie agroalimentaire, vous devez :

  • Définir votre offre de services/produits
  • Trouver les financements appropriés
  • Construire et développer un plan marketing
  • Vous entourez d’une équipe qualifiée
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Juridique

La responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour les professions réglementées ou à risque (droit, santé, experts-comptables, agents immobiliers, BTP).
Pour les autres, la RCP est conseillée pour couvrir les risques liés à l’activité (dommages corporels ou incorporels notamment).

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Non, par définition le gérant d’une SARL n’engage pas ses biens personnels pour rembourser les dettes de son entreprise. Sauf, dans le cas où les juges reconnaissent une faute de gestion par le gérant ou s’il avait apporté une garantie personnelle auprès de sa banque.

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Vous pouvez désormais obtenir gratuitement l’extrait kbis de votre entreprise. Il vous suffit de créer votre identité numérique sur le site monidenum.fr. Elle facilite votre identification auprès des sites partenaires (en cours de déploiement).

Pour récupérer votre extrait Kbis, vous devez :
Vous connecter sur MonIdenum et vous rendre sur la rubrique « Kbis & Performances »
Cliquer sur le bouton de téléchargement à côté de votre entreprise.
Une page va alors s’ouvrir et vous proposera votre extrait Kbis, récupérable au format PDF.
Astuce : n’oubliez pas d’en communiquer un exemplaire à votre cabinet comptable pour mise à jour de votre dossier !

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Professions libérales et Prestataires de services

La sécurité sociales des indépendants SSI (ex-RSI) , gère la protection sociale (vieillesse, maladie, invalidité) et les cotisations sociales de la plupart des travailleurs indépendants (auto-entrepreneurs, entrepreneurs individuels, gérants majoritaires de SARL…), dit régime général depuis 2020.

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SCI

Voici la liste des éléments obligatoire pour une location meublé fixée par décret du 31 juillet 2015. La fiscalité est différente, loueur en meublé déduction des amortissements de l’immeuble

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Réduction d’impôt des ⅔ des frais de comptabilité
Non majoration de 25% du résultat à l’impôt sur le revenu

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Une société civile immobilière est un outil de transmission patrimoniale, elle facilite la transmission des biens immobiliers aux enfants tout en conservant la gestion des immeubles
Choix possible du régime fiscale

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Les résultats de la location sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Cela permet de déduire les amortissements de l’immeuble.

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Social

La période de prise des congés payés peut s’étendre ou non sur toute l’année.

Dans tous les cas, elle comprend obligatoirement la période légale du 1er mai au 31 octobre.

Les congés peuvent être pris dès l’embauche, dans le respect des périodes de prise des congés et de l’ordre des départs.

La période de prise des congés payés est fixée :

  • Par accord d’entreprise ou d’établissement ou par convention ou accord de branche
  • En l’absence d’accord ou de convention, par l’employeur, après avis du comité sociale et économique (CSE)

Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l’ouverture de la période.

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Un accident de travail est un événement soudain qui, quelle qu’en soit la raison, vous a causé un dommage corporel ou psychologique, et qui vous est arrivé pendant votre activité professionnelle.

Le fait à l’origine de l’accident du travail doit être soudain. C’est ce qui le distingue de la maladie professionnelle.

Pour que l’accident du travail soit reconnu, vous devez justifier des 2 conditions suivantes :

  • Vous avez été victime d’un fait accidentel (soudain et imprévu) dans le cadre de votre travail
  • L’accident vous a causé un dommage physique et/ou psychologique

L’accident doit donc pouvoir être rattaché à un ou plusieurs événements survenus pendant que vous étiez sous l’autorité de votre employeur. Il doit également être daté de manière certaine.

L’accident est présumé d’origine professionnelle dès lors qu’il se produit dans les locaux de l’entreprise, même pendant un temps de pause.

Toutefois, la qualification d’accident du travail peut être écartée si le fait accidentel est la conséquence de faits non professionnels (par exemple, un suicide sur le lieu de travail en raison de problèmes personnels).

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Le CDD de remplacement sans terme précis conclu jusqu’au retour du salarié absent doit se poursuivre durant toute l’absence du salarié quelle qu’en soit la cause.

Pour comprendre

Prenons pour exemple un CDD de remplacement conclu à l’occasion d’un départ en congé maternité d’une salariée. Une clause de ce contrat précise qu’il se poursuit jusqu’au surlendemain du retour de la salariée remplacée, dans l’éventualité où cette dernière prolonge son absence. La cour de cassation a considéré que la poursuite du congé maternité par un congé parental constitue une prolongation de l’absence de la salariée remplacée, et qu’à ce titre le CDD de remplacement devait être prolongé. Il s’agit donc d’être particulièrement vigilant sur la définition du terme du CDD de remplacement !

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La prime de précarité est au minimum égale à 10% de la rémunération brute, payée à la fin de la période du contrat. Toutefois, ce pourcentage peut être limité à 6 % par une convention ou un accord collectif de branche étendu. Dans ce cas, des contreparties doivent être offertes au salarié, notamment sous la forme d’un accès privilégié à la formation professionnelle (action de formation, bilan de compétences).

Cette prime n’est pas due :
• Si le CDD se transforme en CDI
• Si le salarié refuse une embauche sur le même poste en CDI
• Si le CDD est rompu pour une faute grave, lourde, un cas de force majeure
• Si le CDD est rompu pendant la période d’essai
• Si le salarié rompt de façon anticipée le CDD
• Pour les contrats de professionnalisation ou d’apprentissage, contrats uniques d’insertion, CAE, contrats d’usage, contrats étudiants et contrats saisonniers

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Les créateurs et repreneurs d’entreprise peuvent continuer de percevoir l’aide au retour à l’emploi (allocations chômage) jusqu’à épuisement des droits ou les percevoir en deux fois (45% des ARE restants à la création et 45% 6 mois plus tard). Afin de déterminer le montant de l’ARE, il faut déduire de celui-ci 70% de la rémunération brute perçue en tant que dirigeant.

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Transport

Si vos marchandises doivent passer la frontière, vous devez fournir la documentation adéquate sous peine de voir votre marchandise bloquée. Nous vous avons déjà conseillé comment vous y préparer et voici la liste des documents essentiels :
· Une facture commerciale
· Un certificat d’origine (ALENA) si l’origine de vos marchandises le justifie
Bien entendu, ces documents doivent indiquer toutes les informations nécessaires.

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La détermination du montant du capital est un élément essentiel pour l’exercice de l’activité du transport de marchandises. En effet, s’agissant d’une activité réglementée, la loi impose une solidité financière. L’entreprise devra soit justifier d’une garantie bancaire, soit verser un capital. Le montant minimum de la capacité financière est de :

1800 € pour le premier camion et véhicules de transport léger (<3.5 t), plus 900 € par camion ou véhicule supplémentaire exploité.

9000 € pour le premier camion de transport routier de marchandises (> 3.5 t), plus 5000 € par camion supplémentaire exploité

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Nous sommes là pour vous conseiller dans le choix de la structure juridique et fiscale selon vos besoins et votre situation

Vous aurez globalement le choix entre la SARL/EURL (avec un statut de gérant TNS ou salarié), ou la SAS, en tant que président salarié.

Il sera également possible d’exercer l’activité de transport routier de marchandises en tant que micro-entreprise, anciennement auto-entrepreneur

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1- Rédaction des statuts de la société (vous pouvez faire appel à nos services)
2- Dépôt du capital dans une banque, avec récupération de l’attestation de dépôt
3- Préparation et dépôt du dossier de demande d’autorisation d’exercice à la DRIEA
4- Obtention d’une licence provisoire transmise par la DRIEA
5- Immatriculation de la société auprès du registre du commerce et des sociétés avec la licence provisoire obligatoire
6- Transmission du Kbis à la DRIEA pour obtenir la ou les licences de transports définitive

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    Agence Le Mans
    49, avenue Frédéric Auguste Bartholdi
    Immeuble Vinci
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