Quel est le montant de la prime de précarité en fin de CDD ?
La prime de précarité est au minimum égale à 10% de la rémunération brute, payée à la fin de la période du contrat. Toutefois, ce pourcentage peut être limité à 6 % par une convention ou un accord collectif de branche étendu. Dans ce cas, des contreparties doivent être offertes au salarié, notamment sous la forme d’un accès privilégié à la formation professionnelle (action de formation, bilan de compétences).
Cette prime n’est pas due :
• Si le CDD se transforme en CDI
• Si le salarié refuse une embauche sur le même poste en CDI
• Si le CDD est rompu pour une faute grave, lourde, un cas de force majeure
• Si le CDD est rompu pendant la période d’essai
• Si le salarié rompt de façon anticipée le CDD
• Pour les contrats de professionnalisation ou d’apprentissage, contrats uniques d’insertion, CAE, contrats d’usage, contrats étudiants et contrats saisonniers
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