Professions libérales et prestataires de services

La sécurité sociales des indépendants SSI (ex-RSI) , gère la protection sociale (vieillesse, maladie, invalidité) et les cotisations sociales de la plupart des travailleurs indépendants (auto-entrepreneurs, entrepreneurs individuels, gérants majoritaires de SARL…), dit régime général depuis 2020.

La déclaration de TVA dépend de votre régime d’imposition à la TVA : 

Déclaration TVA et règlements 

Déclaration de TVA à renseigner 

Pour être valable, une facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d’amende. le numéro de la facture (numéro unique basé sur une séquence chronologique continue sans rupture et sur chaque page si la facture comporte plusieurs pages), 

la date d’émission de la facture, 

• la désignation du vendeur et de l’acheteur (numéro Siren, raison sociale, structure juridique, adresse), 
• l’ adresse de facturation si elle est différente de l’adresse du vendeur et de l’acheteur ; 
• le numéro de bon de commande le cas échéant ; 
• le numéro individuel d’identification de TVA du vendeur ou du prestataire ou, le cas échéant, celui du représentant fiscal pour les entreprises établies hors de l’Union Européenne, et du client professionnel (sauf montant < ou = 150 €), 
• la date de la vente de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services, 

• la dénomination précise et la quantité des produits ou services vendus, 
• le prix unitaire des produits ou services rendus, le montant total HT des produits, la répartition selon le taux applicable et le montant total de la TVA due, ou le cas échéant la mention de l’article du code général des impôts prévoyant une exonération de TVA. Par exemple : « Franchise de TVA, art. 293B du CGI » pour les micro-entreprises, 
• toute réduction acquise à la date de la vente ou de la prestation, et directement liée à cette opération, à l’exclusion des opérations d’escompte non prévues sur la facture et toute réduction différée en pied de facture, 
• la date à laquelle le règlement doit intervenir, ainsi que les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement inscrite sur la facture et le montant de l’indemnité forfaitaire due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement. (40 €) 

Le contenu d’une facture électronique doit correspondre à celui d’une facture papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires. 

• Dès l’instant où la transaction est faite entre deux professionnels, l’émission d’une facture en double exemplaire est obligatoire. Cette facture doit être délivrée, soit au moment de la livraison de la marchandise dans les contrats de vente de marchandises, soit à la fin de l’exécution de la prestation de services. L’acheteur est d’ailleurs tenu de la réclamer  
• Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, ont l’obligation de transmettre leurs factures par voie électronique pour les marchés publics (décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016). Cette obligation sera étendue pour toute les transactions initiées entre assujettis à la TVA de manière progressive en fonction de la taille des entreprises, entre le 1er juillet 2024 et au plus tard pour tous le 1er janvier 2026 (article 153 de la loi de finances pour 2020, modifié par l’ordonnance du 15 septembre 2021). 

• Le défaut de facturation est sanctionné par une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction. Elle est réduite à 5 % si l’opération a été comptabilisée. 
• La loi de finances pour 2022, depuis le 1er janvier, plafonne le montant de cette amende à 375 000 € par exercice ou 37 500 € lorsque l’opération a été comptabilisée.