Professions libérales et prestataires de services

Un cabinet d’expert comptable, partenaire des professions libérales et des prestataires de service.

Qu’ils soient avocats, architectes, médecins, web designers …., Agilys Conseil est le partenaire privilégié des prestataires de services qu’ils soient libéraux ou non. Nombreux sont nos clients à nous faire pleinement confiance dans la gestion quotidienne de leurs entreprises (comptable, fiscale, sociale, juridique), mais aussi pour les conseiller au niveaux de leurs impositions personnelles ( cotisations Travailleurs non salariés, impôts sur le revenu).

Nos missions adaptées aux besoins des professions libérales et prestataires de service

Gestion de votre société au quotidien

  • Tenue de votre comptabilité et réalisation de votre bilan
  • Préparation et envoi de vos déclarations fiscales
  • Aide à la gestion des ressources humaines
  • Vérification de vos cotisations sociales d’indépendants

Conseil en rémunération et imposition personnelle

  • Conseil en choix de rémunération (prélèvements du gérants, salaire ou distribution de dividendes)
  • Analyse de votre situation personnelle en termes d’IRPP et IFI
  • Conseil pour optimiser votre imposition personnelle

Vous êtes Avocat

  • Gestion des échanges auprès du CNBF et de l’ordre des avocats
  • Optimisation de votre fiscalité
  • Projection de vos cotisations sociales & optimisation de votre retraite/ prévoyance (Madelin)
  • Optimisation patrimoniale
  • Gestion administrative du personnel

 

Vous êtes Architecte

  • Gestion des échanges auprès de la CIPAV et de l’ordre des architectes.
  • Optimisation de votre fiscalité
  • Projeter de vos cotisations sociales & optimisation de votre retraite/prévoyance (Madelin)
  • Optimisation patrimoniale
  • Gestion administrative du personnel

Vous êtes médecin

  • Gestion des échanges auprès de la CARMF et l’ordre des médecins
  • Optimisation de votre fiscalité
  • Projection de vos cotisations sociales & optimisation de votre retraite/prévoyance (Madelin)
  • Optimisation patrimoniale
  • Gestion administrative du personnel

Nos packs

  • Suivi de votre activité BNC À partir de
  • 900
  • Tenue comptable annuelle
  • Déclarations fiscales annuelles (2035) à l’administration fiscale et votre centre de gestion
  • Optimisation de votre fiscalité

Vos interlocuteurs privilégiés ayant la connaissance de votre métier

Pierre Martinez-Marin
Associé Agilys

Expert-comptable et Commissaire aux comptes depuis 1993, mais surtout maître d’œuvre de toute l’infrastructure informatique du cabinet, il est responsable du bureau parisien

« Autant les optimistes que les pessimistes contribuent à la société, l’optimiste invente l’avion, le pessimiste les parachutes ». George Bernard Shaw

Romuald Bédouin
Associé Agilys

Expert-comptable et Commissaire aux comptes depuis 1990, et, avant tout un chef d’entreprise passionné qui dirige le bureau du Mans.

« Je ne perds jamais. Soit je gagne, soit j’apprends. » Nelson Mandela

Nos clients

Être accompagné par une expert-comptable connaissant bien ma profession est rassurant

Je me suis installé en 2019 et être accompagné par une expert-comptable connaissant bien ma profession est rassurant. Romuald est sincèrement et réellement au service d’une petite structure comme la mienne !

Sylvain Babinet
Kinésithérapeute, 72 Le Mans

Nos questions – Vos réponses sur les professions libérales & prestataires de services

Professions libérales et Prestataires de services

La sécurité sociales des indépendants SSI (ex-RSI) , gère la protection sociale (vieillesse, maladie, invalidité) et les cotisations sociales de la plupart des travailleurs indépendants (auto-entrepreneurs, entrepreneurs individuels, gérants majoritaires de SARL…), dit régime général depuis 2020.

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La déclaration de TVA dépend de votre régime d’imposition à la TVA : 

Régime réel simplifié 
CA compris entre :. 34 400 et 247 000 € (prestations de services) 
. 85 800 et 818 000 € (activités commerciales) 
Régime normal 
CA supérieur à :. 247 000 € 
. 818 000 € 

Déclaration TVA et règlements 

Au semestre 
ou à l’année si base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €. 
Au mois 
ou au trimestre si la TVA payée chaque année est inférieure à 4 000 €. 

Déclaration de TVA à renseigner 

CA12 
à effectuer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. 
+ 2 acomptes semestriels calculés sur la TVA déclarée l’année précédente à verser à hauteur de :. 55 % en juillet, 
. 40 % en décembre. 
CA3 
à déclarer tous les mois, la date d’exigibilité varie selon les activités, la forme juridique  et le type de TVA (sur les débits ou encaissements). 
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Pour être valable, une facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d’amende. le numéro de la facture (numéro unique basé sur une séquence chronologique continue sans rupture et sur chaque page si la facture comporte plusieurs pages), 

la date d’émission de la facture, 

  • la désignation du vendeur et de l’acheteur (numéro Siren, raison sociale, structure juridique, adresse), 
  • l’ adresse de facturation si elle est différente de l’adresse du vendeur et de l’acheteur ; 
  • le numéro de bon de commande le cas échéant ; 
  • le numéro individuel d’identification de TVA du vendeur ou du prestataire ou, le cas échéant, celui du représentant fiscal pour les entreprises établies hors de l’Union Européenne, et du client professionnel (sauf montant < ou = 150 €), 
  • la date de la vente de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services, 
  • la dénomination précise et la quantité des produits ou services vendus, 
  • le prix unitaire des produits ou services rendus, le montant total HT des produits, la répartition selon le taux applicable et le montant total de la TVA due, ou le cas échéant la mention de l’article du code général des impôts prévoyant une exonération de TVA. Par exemple : « Franchise de TVA, art. 293B du CGI » pour les micro-entreprises, 
  • toute réduction acquise à la date de la vente ou de la prestation, et directement liée à cette opération, à l’exclusion des opérations d’escompte non prévues sur la facture et toute réduction différée en pied de facture, 
  • la date à laquelle le règlement doit intervenir, ainsi que les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement inscrite sur la facture et le montant de l’indemnité forfaitaire due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement. (40 €) 

Le contenu d’une facture électronique doit correspondre à celui d’une facture papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires. 

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  • Dès l’instant où la transaction est faite entre deux professionnels, l’émission d’une facture en double exemplaire est obligatoire. Cette facture doit être délivrée, soit au moment de la livraison de la marchandise dans les contrats de vente de marchandises, soit à la fin de l’exécution de la prestation de services. L’acheteur est d’ailleurs tenu de la réclamer  
  • Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, ont l’obligation de transmettre leurs factures par voie électronique pour les marchés publics (décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016). Cette obligation sera étendue pour toute les transactions initiées entre assujettis à la TVA de manière progressive en fonction de la taille des entreprises, entre le 1er juillet 2024 et au plus tard pour tous le 1er janvier 2026 (article 153 de la loi de finances pour 2020, modifié par l’ordonnance du 15 septembre 2021). 
  • Le défaut de facturation est sanctionné par une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction. Elle est réduite à 5 % si l’opération a été comptabilisée. 
  • La loi de finances pour 2022, depuis le 1er janvier, plafonne le montant de cette amende à 375 000 € par exercice ou 37 500 € lorsque l’opération a été comptabilisée. 
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