Les déficits constatés à la clôture d’un exercice par une société soumise à l’impôt sur les sociétés peuvent être reportés sur le bénéfice de l’exercice précédent. Ce report fait naître une créance sur le Trésor correspondant à l’excédent d’impôt déj...
L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est une allocation forfaitaire à destination des travailleurs indépendants qui subissent une perte d’activité. A compter du 1er avril 2022, pour toute demande déposée un élargissement est apporté...
L’aide coûts fixes rebond association vise à compenser les charges fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19. Le dispositif couvre la période é...
La DGFiP a dévoilé le calendrier de la campagne de déclaration des revenus 2021. La date limite de dépôt s’échelonne du 19 mai au 8 juin 2022, selon la situation du contribuable. Les avis d’imposition sont adressés aux contribuabl...
Elaboré dans le cadre de l’amélioration des relations de confiance avec l’administration fiscale, l’examen de conformité fiscale (ECF) vous permet de sécuriser la situation fiscale de votre entreprise et de limiter les risques et conséquences d’un co...
L’accord de performance collective est un outil très souple permettant de s’adapter aux évolutions du marché en aménageant notamment la durée du travail et la rémunération. Il peut être lié à des difficultés économiques, mais pas nécessairement.L...
Les règles relatives aux effectifs ont été jugées comme créant un environnement juridique peu lisible, complexe et source d’anxiété pour le chef d’entreprise. Cette situation tenait à la diversité des modalités de décompte des effectifs (droit du tra...
L’accident dont est victime un salarié dans le cadre de ses fonctions doit être déclaré par l’employeur. Cependant, il est parfois difficile de délimiter ce qui relève de l’accident du travail de ce qui relève d’un accident de la vie courante. De la...
QUELS SONT LES CAS ET LES MODALITÉS D’INDEMNISATION ? Depuis le début de la crise sanitaire de la covid-19, certaines situations font l’objet soit d’un arrêt de travail indemnisé dans des conditions dérogatoires, soit d’une prise en charge au titre d...
REPORT DES DÉFICITS : CARRY-BACK OU REPORT EN ARRIERE
Les déficits constatés à la clôture d’un exercice par une société soumise à l’impôt sur les sociétés...
Transmission : quelles conditions d’exonération pour les donations ?
Les donations entre vifs de terrains à bâtir, réalisées en pleine propriété et constatées par un act...
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