Le plafond d’heures supplémentaires défiscalisées a été porté à 7500 euros par la loi sur le pouvoir d’achat adoptée par le Parlement en août 2022 ( revenus perçus en 2022 déclarables en 2023). Les heures supplémentaires et complémen...
Un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale est instauré pour l’année 2022 dans le but de protéger le pouvoir d’achat des salariés. L’employeur a l’obligation d’informer les bénéficiaires de ce nouveau droit à déblocage d...
La Prime de Partage de la Valeur (PPV) a été adoptée et publiée au journal officiel du 17/08/2022. Avec quelques modifications, elle vient remplacer et pérenniser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite Prime « Macron » ou Pri...
L’Etat incite les employeurs, pour 2022 et 2023, à participer davantage à la prise en charge des abonnements de transports en commun ou de services publics de location de vélos de leurs salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle...
Dans l’hypothèse où un salarié ne souhaiterait pas prendre ses jours de RTT (ceux capitalisés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025), le Parlement vient de voter la possibilité pour l’entreprise de les lui payer en contrepartie. Est-ce une...
Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants, dont l’entreprise est en difficulté, peuvent bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Des assouplissements ont été apportés au dispositif pour toute demand...
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le règlement intérieur doit être mis à jour avant le 1er septembre 2022 et dans toutes les entreprises, quelque soit l’effectif, l’affichage obligatoire doit mentionner la nouvelle version des...
Le Conseil d’Etat a conduit le gouvernement à distinguer 2 régimes différents pour le dispositif PEPA renommé « partage de la valeur ajoutée » : Le montant va être triplé, jusqu’à 6.000 euros, mais l’employeur devra désormais...
En quête de personnalités motivées, engagées et pleines de vie nous recherchons un Expert-Comptable diplômé ou en passe de l’être (h/f) pour notre bureau du Mans. Nous proposons à nos collaborateurs des conditions de travail conviviales et perm...
Impôt sur le revenu – Hausse du plafond des d’heures supplémentaires défiscalisées
Le plafond d’heures supplémentaires défiscalisées a été porté à 7500 euros par la loi sur le p...
Transmission : quelles conditions d’exonération pour les donations ?
Les donations entre vifs de terrains à bâtir, réalisées en pleine propriété et constatées par un act...
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