Les déficits constatés à la clôture d’un exercice par une société soumise à l’impôt sur les sociétés peuvent être reportés sur le bénéfice de l’exercice précédent. Ce report fait naître une créance sur le Trésor correspondant à l’excédent d’impôt déjà versé. QUELLES SONT LES MODALITES DU REPORT ? Le bénéfice du « carry-back » nécessite l’exercice d’une […]
L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est une allocation forfaitaire à destination des travailleurs indépendants qui subissent une perte d’activité. A compter du 1er avril 2022, pour toute demande déposée un élargissement est apporté au dispositif. Qui sont les concernés ? Pour l’heure, elle ne concerne que les travailleurs qui étaient indépendants au titre de leur dernière […]
L’aide coûts fixes rebond association vise à compenser les charges fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19. Le dispositif couvre la période éligible comprise entre le 1er janvier 2021 et 31 octobre 2021. La demande doit être déposée, avant le 30 avril 2022. A qui s’adresse […]
La DGFiP a dévoilé le calendrier de la campagne de déclaration des revenus 2021. La date limite de dépôt s’échelonne du 19 mai au 8 juin 2022, selon la situation du contribuable. Les avis d’imposition sont adressés aux contribuables à compter du 25 juillet suivant. La campagne de déclaration des revenus La prélèvement à la source, à compter du 1er janvier […]
Elaboré dans le cadre de l’amélioration des relations de confiance avec l’administration fiscale, l’examen de conformité fiscale (ECF) vous permet de sécuriser la situation fiscale de votre entreprise et de limiter les risques et conséquences d’un contrôle. Qu’est-ce que l’ECF et quels sont ses avantages ? Il s’agit d’une prestation contractuelle au titre de laquelle votre […]
L’accord de performance collective est un outil très souple permettant de s’adapter aux évolutions du marché en aménageant notamment la durée du travail et la rémunération. Il peut être lié à des difficultés économiques, mais pas nécessairement.L’une de ses particularités est que ses clauses se substituent aux clauses contraires du contrat de travail des salariés […]
Les règles relatives aux effectifs ont été jugées comme créant un environnement juridique peu lisible, complexe et source d’anxiété pour le chef d’entreprise. Cette situation tenait à la diversité des modalités de décompte des effectifs (droit du travail et droit de la sécurité sociale), à la multiplicité des seuils, et aux conséquences de leur franchissement. […]
L’accident dont est victime un salarié dans le cadre de ses fonctions doit être déclaré par l’employeur. Cependant, il est parfois difficile de délimiter ce qui relève de l’accident du travail de ce qui relève d’un accident de la vie courante. De la qualification naissent des obligations déclaratives, à la charge de l’employeur, assorties de […]
QUELS SONT LES CAS ET LES MODALITÉS D’INDEMNISATION ? Depuis le début de la crise sanitaire de la covid-19, certaines situations font l’objet soit d’un arrêt de travail indemnisé dans des conditions dérogatoires, soit d’une prise en charge au titre de l’activité partielle. Concernant les absences pour garde d’enfant, le ministère du Travail a fait […]
Certaines entreprises peuvent demander à bénéficier d’un taux réduit sur la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE) , et demander le remboursement du trop payé le cas échéant. La TICFE : qu’est ce que c’est ? La Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE, prévue par l’article 266 quinquies C du Code des […]
REPORT DES DÉFICITS : CARRY-BACK OU REPORT EN ARRIERE
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Transmission : quelles conditions d’exonération pour les donations ?
Les donations entre vifs de terrains à bâtir, réalisées en pleine propriété et constatées par un act...
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