Quelles sont vos obligations ? Le Comité Social Economique (CSE) doit être mis en place dans les entreprises de + 11 salariés. Elus pour 4 ans, les membres du CSE ont pour principales missions de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives en matière sociale et contribuent à promouvoir les conditions de travail dans […]
Le mécénat c’est simple, votre entreprise œuvre pour l’intérêt général et vos salariés en sont fiers ! Il existe 3 formes de mécénat ouvrant droit à une réduction d’impôt. Elles sont à destination des associations d’intérêt général, des fonds de dotation et des fondations. Le MÉCÉNAT FINANCIER : des dons en numéraire. Le MÉCÉNAT EN […]
Les personnes physiques investissant du numéraire pour souscrire au capital des PME bénéficient, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu.Cette réduction d’impôt est appelée IR-PME, ou encore dispositif Madelin IR-PME. ** Quels sont les investissements concernés ? Sont éligibles à la réduction d’impôt, les investissements réalisés par les personnes physiques résidentes fiscales françaises lorsqu’elles […]
Le Gouvernement a exposé son plan en faveur des travailleurs indépendants avec des mesures qui visent à améliorer la protection, la formation, la reconversion des indépendants et favoriser la transmission et la reprise de leur entreprise. Le plan décline 20 mesures autour de 5 axes principaux : Créer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel […]
Dans la continuité de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020, la notification dématérialisée du taux AT/MP devient obligatoire dès janvier 2022 pour toutes les entreprises quel que soit leur nombre de salariés. Pour ce faire les entreprises doivent ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021 sur : https://www.net-entreprises.fr/ Pour […]
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (couramment dénommée « Prime MACRON ») est reconduite par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Ce dispositif permet aux entreprises, sous conditions, de verser une prime présentant des caractéristiques avantageuses aussi bien pour l’employeur que pour le salarié. Un […]
Afin de poursuivre la simplification des démarches pour les entreprises en mettant en place un interlocuteur unique, les pouvoirs publics ont confié à l’Urssaf la collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage. A compter de 2022, c’est l’Urssaf et non plus les opérateurs de compétences (OPCO) – qui sera chargée de […]
De nouveaux textes essentiels ont été publiés dans le cadre de la crise de la COVID, pouvant avoir un impact sur votre activité. Nos experts ont réalisé pour vous une synthèse actualisée au 27/07/2021 de l’ensemble de ceux-ci que vous trouverez en cliquant sur le bouton ci-dessous :
Phase 1 Depuis le 21 juillet 2021, le « pass sanitaire » est obligatoire pour les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes. Phase 2 Début août 2021, il le sera également dans les cafés, restaurants, centres commerciaux, hôpitaux, maisons de retraite, établissements médico-sociaux, ainsi que pour les voyages en avion, […]
Comité social et économique
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Transmission : quelles conditions d’exonération pour les donations ?
Les donations entre vifs de terrains à bâtir, réalisées en pleine propriété et constatées par un act...
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