Déclaration des biens immobiliers prolongée jusqu’au 31 juillet 2023
L’administration fiscale a repoussé la date limite de déclaration des biens immobiliers au 31 juillet 2023, offrant ainsi un mois supplémentaire aux propriétaires pour remplir leur déclaration sans risque de pénalités.
Initialement prévue jusqu’au 30 juin 2023, la date butoir de la déclaration des biens immobiliers a été repoussée au 31 juillet 2023. Cette prolongation fait suite aux difficultés rencontrées lors de la mise en place de l’obligation de déclaration via le nouvel espace en ligne du site des Impôts. En effet, selon la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dans un communiqué du 23 juin, ce report répond à un « afflux de déclarations en fin de période ».
Cette déclaration immobilière obligatoire, lancée le 1er janvier 2023, vise à déterminer quels biens sont soumis à la taxe d’habitation ou à d’autres taxes. L’objectif est de déterminer notamment quels biens sont encore redevables de la taxe d’habitation (résidences secondaires) ou autres taxes (logements vacants).
Une fois remplie, la déclaration n’a pas besoin d’être refaite chaque année, mais il est nécessaire de mettre à jour les informations en cas de changement de situation d’occupation.
Pour effectuer la déclaration, les propriétaires doivent se rendre sur le site impots.gouv.fr, se connecter à leur espace sécurisé, puis accéder à l’onglet « Gérer mes biens immobiliers ».
Les informations pré-remplies par l’administration doivent être vérifiées, et selon la situation, les propriétaires peuvent choisir de valider les informations sans modification ou de procéder à des ajustements nécessaires.
En cas de non-déclaration ou de déclaration incorrecte, des amendes peuvent être appliquées.
Cependant, l’administration fiscale propose différents services d’assistance, tels qu’une FAQ, un guide pas-à-pas, une messagerie sécurisée, une assistance téléphonique et un accompagnement personnalisé dans les bureaux des impôts.
En conclusion, cette prolongation permet aux propriétaires d’avoir plus de temps pour effectuer leur déclaration en toute sérénité.
Le cabinet et son équipe reste à votre entière disposition pour vous accompagner sur ce sujet.
