Les déficits constatés à la clôture d’un exercice par une société soumise à l’impôt sur les sociétés peuvent être reportés sur le bénéfice de l’exercice précédent. Ce report fait naître une créance sur le Trésor correspondant à l’excédent d’impôt déjà versé. QUELLES SONT LES MODALITES DU REPORT ? Le bénéfice du « carry-back » nécessite l’exercice d’une […]
La DGFiP a dévoilé le calendrier de la campagne de déclaration des revenus 2021. La date limite de dépôt s’échelonne du 19 mai au 8 juin 2022, selon la situation du contribuable. Les avis d’imposition sont adressés aux contribuables à compter du 25 juillet suivant. La campagne de déclaration des revenus La prélèvement à la source, à compter du 1er janvier […]
Elaboré dans le cadre de l’amélioration des relations de confiance avec l’administration fiscale, l’examen de conformité fiscale (ECF) vous permet de sécuriser la situation fiscale de votre entreprise et de limiter les risques et conséquences d’un contrôle. Qu’est-ce que l’ECF et quels sont ses avantages ? Il s’agit d’une prestation contractuelle au titre de laquelle votre […]
Certaines entreprises peuvent demander à bénéficier d’un taux réduit sur la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE) , et demander le remboursement du trop payé le cas échéant. La TICFE : qu’est ce que c’est ? La Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE, prévue par l’article 266 quinquies C du Code des […]
Allongement des délais d’option (finances) Finances : Jusqu’à présent, les indépendants avaient jusqu’au 1er février pour opter pour le régime d’imposition réel. En 2022, ils peuvent lever l’option jusqu’au 1er mai. Augmentation des seuils pour l’exonération des plus-values lors de la transmission d’une entreprise individuelle, indépendants. Lors de la transmission d’une entreprise individuelle en 2022, l’exonération des plus-values sera […]
Le mécénat c’est simple, votre entreprise œuvre pour l’intérêt général et vos salariés en sont fiers ! Il existe 3 formes de mécénat ouvrant droit à une réduction d’impôt. Elles sont à destination des associations d’intérêt général, des fonds de dotation et des fondations. Le MÉCÉNAT FINANCIER : des dons en numéraire. Le MÉCÉNAT EN […]
Les personnes physiques investissant du numéraire pour souscrire au capital des PME bénéficient, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu.Cette réduction d’impôt est appelée IR-PME, ou encore dispositif Madelin IR-PME. ** Quels sont les investissements concernés ? Sont éligibles à la réduction d’impôt, les investissements réalisés par les personnes physiques résidentes fiscales françaises lorsqu’elles […]
Le Gouvernement a exposé son plan en faveur des travailleurs avec des mesures qui visent à améliorer la protection, la formation, la reconversion des indépendants et favoriser la transmission et la reprise de leur entreprise. Le plan décline 20 mesures autour de 5 axes principaux : Créer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et […]
Les entreprises les plus impactées par la crise vont pouvoir bénéficier d’une exonération importante de leurs cotisations sociales. Pour les entreprises du secteur HCR, cette réduction devrait osciller entre 1800 euros et 3000 €, voire plus, si la fermeture administrative se prolonge. Plus d’information : HCR 1802 2021
Nos experts ont réalisé la synthèse des principales mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances 2021 pour les entreprises et les particuliers : ESSENTIEL loi de finances fev 2021
REPORT DES DÉFICITS : CARRY-BACK OU REPORT EN ARRIERE
Les déficits constatés à la clôture d’un exercice par une société soumise à l’impôt sur les sociétés...
Transmission : quelles conditions d’exonération pour les donations ?
Les donations entre vifs de terrains à bâtir, réalisées en pleine propriété et constatées par un act...
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