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Fiscal

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27 juin 2022

Le nouveau statut de l’ entreprise individuelle 

dans Actualités, Fiscal

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL).  Depuis le 15 février 2022, il n’est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré […]

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ifi et immo
23 mai 2022

Immobilier d’entreprise et IFI

dans Actualités, Fiscal

Le mode de détention de l’immobilier d’entreprise peut avoir un impact sur l’IFI (Impôts sur la Fortune Immobilière) du chef d’entreprise. De nombreux chefs d’entreprise structurent leurs activité au moyen d’une holding animatrice dont les titres constituent pour eux un actif professionnel. Il est aussi courant qu’ils soient propriétaires du bien immobilier dans lequel leur […]

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5 mai 2022

Report des déficits : carry-back ou report en arrière  

dans Actualités, Fiscal

Les déficits constatés à la clôture d’un exercice par une société soumise à l’impôt sur les sociétés peuvent être reportés sur le bénéfice de l’exercice précédent. Ce report fait naître une créance sur le Trésor correspondant à l’excédent d’impôt déjà versé.   Quelles sont les modalités de report ?  Le bénéfice du « carry-back » nécessite l’exercice d’une […]

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11 avril 2022

Déclaration des revenus 2021

dans Actualités, Fiscal

La DGFiP a dévoilé le calendrier de la campagne de déclaration des revenus 2021. La date limite de dépôt s’échelonne du 19 mai au 8 juin 2022, selon la situation du contribuable. Les avis d’imposition sont adressés aux contribuables à compter du 25 juillet suivant. La campagne de déclaration des revenus La prélèvement à la source, à compter du 1er janvier […]

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4 avril 2022

L’Examen de Conformité Fiscale (ECF), parce qu’il vaut mieux prévenir que subir un contrôle fiscal !

dans Actualités, Fiscal

Elaboré dans le cadre de l’amélioration des relations de confiance avec l’administration fiscale, l’examen de conformité fiscale (ECF) vous permet de sécuriser la situation fiscale de votre entreprise et de limiter les risques et conséquences d’un contrôle. Qu’est-ce que l’ECF et quels sont ses avantages ? Il s’agit d’une prestation contractuelle au titre de laquelle votre […]

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10 mars 2022

TICFE : Taux réduit et remboursement

dans Actualités, Comptable, Fiscal, Non classé

Certaines entreprises peuvent demander à bénéficier d’un taux réduit sur la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE) , et demander le remboursement du trop payé le cas échéant. La TICFE : qu’est ce que c’est ?  La Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE, prévue par l’article 266 quinquies C du Code des […]

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Finances : Jusqu’à présent, les indépendants avaient jusqu’au 1er février pour opter pour le régime d’imposition réel. En 2022, ils peuvent lever l’option jusqu’au 1er mai. 
24 février 2022

Nouveautés de la Loi de finances 2022 pour les indépendants

dans Actualités, Comptable, Fiscal

Allongement des délais d’option (finances)  Finances : Jusqu’à présent, les indépendants avaient jusqu’au 1er février pour opter pour le régime d’imposition réel. En 2022, ils peuvent lever l’option jusqu’au 1er mai.  Augmentation des seuils pour l’exonération des plus-values lors de la transmission d’une entreprise individuelle, indépendants.  Lors de la transmission d’une entreprise individuelle en 2022, l’exonération des plus-values sera […]

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26 novembre 2021

RÉDUCTION D’IMPÔT SUR LE REVENU pour la souscription au capital d’une PME

dans Actualités, Fiscal

Les personnes physiques investissant du numéraire pour souscrire au capital des PME bénéficient, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu.Cette réduction d’impôt est appelée IR-PME, ou encore dispositif Madelin IR-PME. **   Quels sont les investissements concernés ? Sont éligibles à la réduction d’impôt, les investissements réalisés par les personnes physiques résidentes fiscales françaises lorsqu’elles […]

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