Le nombre de contrôles fiscaux est reparti à la hausse en 2021 avec 288 850 contrôles fiscaux réalisés auprès des professionnels* et la tendance ne va pas s’inverser pour 2022. Elaboré dans le cadre de l’amélioration des relations de confiance avec l’administration fiscale, l’examen de conformité fiscale (ECF) vous permet de sécuriser la situation fiscale […]
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Depuis le 15 février 2022, il n’est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré […]
L’achat ou la location (contrat de 2 ans ou plus) d’une voiture ou d’une camionnette peu polluante, neuve ou d’occasion, peut ouvrir droit à une aide financière, quels que soient vos revenus. Cependant le montant et les conditions d’application évoluent à compter du 1er juillet 2022 : Pour les voitures neuves Le bonus écologique sera abaissé de […]
Le mode de détention de l’immobilier d’entreprise peut avoir un impact sur l’IFI (Impôts sur la Fortune Immobilière) du chef d’entreprise. De nombreux chefs d’entreprise structurent leurs activité au moyen d’une holding animatrice dont les titres constituent pour eux un actif professionnel. Il est aussi courant qu’ils soient propriétaires du bien immobilier dans lequel leur […]
Les déficits constatés à la clôture d’un exercice par une société soumise à l’impôt sur les sociétés peuvent être reportés sur le bénéfice de l’exercice précédent. Ce report fait naître une créance sur le Trésor correspondant à l’excédent d’impôt déjà versé. Quelles sont les modalités de report ? Le bénéfice du « carry-back » nécessite l’exercice d’une […]
La DGFiP a dévoilé le calendrier de la campagne de déclaration des revenus 2021. La date limite de dépôt s’échelonne du 19 mai au 8 juin 2022, selon la situation du contribuable. Les avis d’imposition sont adressés aux contribuables à compter du 25 juillet suivant. La campagne de déclaration des revenus La prélèvement à la source, à compter du 1er janvier […]
Certaines entreprises peuvent demander à bénéficier d’un taux réduit sur la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE) , et demander le remboursement du trop payé le cas échéant. La TICFE : qu’est ce que c’est ? La Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE, prévue par l’article 266 quinquies C du Code des […]
Allongement des délais d’option (finances) Finances : Jusqu’à présent, les indépendants avaient jusqu’au 1er février pour opter pour le régime d’imposition réel. En 2022, ils peuvent lever l’option jusqu’au 1er mai. Augmentation des seuils pour l’exonération des plus-values lors de la transmission d’une entreprise individuelle, indépendants. Lors de la transmission d’une entreprise individuelle en 2022, l’exonération des plus-values sera […]
Le mécénat c’est simple, votre entreprise œuvre pour l’intérêt général et vos salariés en sont fiers ! Il existe 3 formes de mécénat ouvrant droit à une réduction d’impôt. Elles sont à destination des associations d’intérêt général, des fonds de dotation et des fondations. Le MÉCÉNAT FINANCIER : des dons en numéraire. Le MÉCÉNAT EN […]
Les personnes physiques investissant du numéraire pour souscrire au capital des PME bénéficient, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu.Cette réduction d’impôt est appelée IR-PME, ou encore dispositif Madelin IR-PME. ** Quels sont les investissements concernés ? Sont éligibles à la réduction d’impôt, les investissements réalisés par les personnes physiques résidentes fiscales françaises lorsqu’elles […]
Mise en place de l’amortisseur électricité depuis le 1er janvier 2023
L’amortisseur électricité prend effet à compter du 1er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2023...
Transmission : quelles conditions d’exonération pour les donations ?
Les donations entre vifs de terrains à bâtir, réalisées en pleine propriété et constatées par un act...
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