Optez pour la tranquillité fiscale avec l’ECF !
Le nombre de contrôles fiscaux est reparti à la hausse en 2021 avec 288 850 contrôles fiscaux réalisés auprès des professionnels* et la tendance ne va pas s’inverser pour 2022.
Elaboré dans le cadre de l’amélioration des relations de confiance avec l’administration fiscale, l’examen de conformité fiscale (ECF) vous permet de sécuriser la situation fiscale de votre entreprise et de limiter les risques et conséquences d’un contrôle.
Qu’est-ce que l’ECF et quels sont ses avantages ?
Il s’agit d’une prestation contractuelle au titre de laquelle votre expert-comptable s’engage, à votre demande, à examiner 10 points fiscaux précis et limités et à se prononcer sur leur conformité au regard des règles fiscales.
L’ECF permet de vérifier et sécuriser la conformité fiscale des déclarations des entreprises ainsi que le Fichier des écritures comptables (FEC) produits par l’entreprise. Celle-ci est ainsi libérée du souci que peut représenter le risque fiscal sur ces questions. L’administration tiendra compte de la présence d’un ECF dans le cadre de la planification des contrôles.
En cas de contrôle fiscal ultérieur, aucune pénalité et aucun intérêt de retard ne seront pratiqués en cas de rappel d’impôt sur l’un des points validés lors de cet examen.
Par ailleurs, l’ECF constitue un atout en terme de valorisation et de transmission, ainsi que dans vos relations bancaires ou commerciales dès lors qu’il renforce la fiabilité comptable et fiscale de votre entreprise
Quelles sont les entreprises éligibles au dispositif de l’ECF ?
Toutes les entreprises peuvent demander la réalisation d’un ECF quels que soient :
- leur forme (entreprise individuelle ou société) ;
- leurs régimes d’imposition (IR ou IS) ;
- leur chiffre d’affaires.
Qui peut réaliser un ECF ?
Votre cabinet d’expertise comptable est compétent pour réaliser un ECF.
Comment se déroule l’ECF ?
L’examen de conformité fiscale commence par la signature d’un contrat. Idéalement, il faut en avoir connaissance avant l’établissement des comptes annuels de l’exercice audité, puisque la déclaration de résultat doit mentionner l’ECF à venir.
Quels sont les travaux à réaliser dans le cadre de l’ECF ?
L’expert-comptable réalise un audit et valide leur conformité avec la loi fiscale de 10 points expressément fixés et limités, portant notamment sur :
- la validité (1) et la conformité comptable (2) du Fichier des écritures comptables (FEC)
- la validité et la conformité du logiciel de caisse (3)
- l’archivage des documents (4)
- la bonne application des régimes d’imposition (5)
- la correcte comptabilisation des amortissements (6)
- la déductibilité des provisions (7) et des charges à payer (8)
- la déductibilité des charges exceptionnelles (9)
- le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA déductible et collectée (10).
- L’examen se traduit par un compte rendu de mission (CRM) retraçant les travaux réalisés. Ce CRM est transmis à l’administration fiscale dans les 6 mois de la production de votre liasse fiscale.
Pour sécuriser votre situation fiscale, sollicitez votre expert-comptable !.
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N’attendez pas : pour vous renseigner ou réclamer votre examen de conformité fiscale dès maintenant, prenez contact avec votre expert-comptable Agilys.