Afin de se conformer au droit européen, la France a modifié l’une de ses règles : à partir de 2023, la TVA portant sur la livraison de biens, devient exigible dès le versement d’un acompte. Un changement non sans conséquence pour les entreprises. Une pratique contraire au droit européen ! Jusqu’à présent, la TVA portant sur […]
S’il est possible d’octroyer des chèques cadeaux aux salariés et de bénéficier d’un régime social de faveur sous réserve de respecter certaines conditions, des interrogations subsistent sur la possibilité d’octroi au chef d’entreprise, et sur l’application de l’exonération de cotisations sociales.
Entre 2024 et 2026, toutes les entreprises devront se passer du papier et dématérialiser leurs factures. Bien qu’une entrée en vigueur progressive est prévue en fonction de la taille de l’entreprise, les premiers impacts de cette réforme vont se faire ressentir dès juillet 2024 pour toutes les entreprises. Explications : Facturation électronique, de quoi parle t’on […]
Le décret n° 2022-1250 du 23 septembre 2022 modifie le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. L’aide est prolongée et simplifiée. Que change […]
Dans le cadre du plan de résilience, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures dont l’aide en faveur des entreprises du secteur des travaux publics et le prêt garanti par l’État « résilience ». Vous avez jusqu’au 30 juin 2022 pour solliciter ces aides. Aide pour les entreprises du secteur des travaux publics QUI […]
L’aide coûts fixes rebond association vise à compenser les charges fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19. Le dispositif couvre la période éligible comprise entre le 1er janvier 2021 et 31 octobre 2021. La demande doit être déposée, avant le 30 avril 2022. A qui s’adresse […]
L’administration fiscale a publié le barème 2021 permettant aux exploitants individuels de retenir un montant forfaitaire pour leurs frais professionnels de carburant. Celui-ci est fortement revalorisé comte tenu de la hausse actuelle du prix des carburants. Si vous n’optez pas pour l’abattement des 10 %, vous pouvez déduire les frais réels de votre revenu imposable. […]
De nouveaux textes essentiels ont été publiés dans le cadre de la crise de la COVID, pouvant avoir un impact sur votre activité. Nos experts ont réalisé pour vous une synthèse actualisée au 27/07/2021 de l’ensemble de ceux-ci que vous trouverez en cliquant sur le bouton ci-dessous :
Voici les derniers textes essentiels publiés dans le cadre de la crise de la COVID, pouvant avoir des impacts sur votre activité.Vous souhaitez des précisions sur ces sujets, contactez votre expert-comptable ! Coronavirus news_client_03032021
Les travailleurs indépendants au régime réel bénéficient à certaines conditions d’une réduction de cotisations et peuvent anticiper l’application de la mesure. Dans le cadre de la vague 2, sont éligibles à ces mesures les travailleurs indépendants exerçant dans les secteurs suivants : Secteurs S1 (annexe 1 décret n° 2020-371 du 30/3/2020 en vigueur au 1/1/2021), […]
Mise en place de l’amortisseur électricité depuis le 1er janvier 2023
L’amortisseur électricité prend effet à compter du 1er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2023...
Transmission : quelles conditions d’exonération pour les donations ?
Les donations entre vifs de terrains à bâtir, réalisées en pleine propriété et constatées par un act...
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