TVA exigible sur les acomptes des livraisons de biens
Afin de se conformer au droit européen, la France a modifié l’une de ses règles : à partir de 2023, la TVA portant sur la livraison de biens, devient exigible dès le versement d’un acompte. Un changement non sans conséquence pour les entreprises.
Une pratique contraire au droit européen !
Jusqu’à présent, la TVA portant sur les livraisons de biens n’était exigible que lors de la livraison effective du bien. En plus d’être au désavantage des acheteurs, cette situation est paradoxale puisque la TVA sur les prestations de services est exigible, pour sa part, dès le versement d’un acompte.
En 2021, la Cour administrative d’appel de Nantes a finalement estimé que cette règle était contraire à la Directive TVA de l’Union européenne et plus particulièrement à l’Article 65. Celui-ci indique que l’exigibilité de la TVA intervient dès le paiement d’un acompte, quelle que soit la nature de l’opération : biens ou services.
Une nouvelle règle favorable aux acheteurs
Afin de se conformer au droit européen, la loi de finances pour 2022 avance la date d’exigibilité de la TVA à l’encaissement de l’acompte, et ce, à concurrence du montant encaissé.
Deux situations sont donc possibles :
- en l’absence d’acompte, la TVA reste toujours exigible lors du paiement à la livraison ;
- en cas de versement d’un acompte, le vendeur doit reverser la TVA au prorata du montant de l’acompte.
En conséquence l’acheteur peut déduire la TVA sur une opération lorsque cette taxe devient exigible chez le fournisseur. En pratique, la nouvelle mesure permettra donc aux entreprises clientes, le cas échéant, de déduire plus tôt la TVA sur leurs achats, dès l’encaissement des acomptes, sans attendre la réalisation des livraisons
Une obligation pour les acheteurs d’évoluer pour le 1er janvier 2023
Cette nouvelle règle est applicable à compter du 1er janvier 2023. Pour les fournisseurs, cela impose deux actions spécifiques pour s’y conformer.
- Paramétrer les systèmes d’information : les vendeurs doivent adapter leurs logiciels pour que, à compter du 1er janvier 2023, l’encaissement d’un compte sur une livraison déclenche automatiquement l’application de la TVA. Cela permettra de la facturer au client, mais également de la liquider sur la déclaration de TVA du mois d’encaissement.
- Vérifier les contrats : dans l’optique de se conformer à ce nouveau cadre, les fournisseurs doivent analyser leurs contrats un par un afin d’en faire évoluer les modalités si nécessaire.
Source : Art. 30, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31
