DUERP : êtes-vous en conformité ?
Êtes-vous en conformité avec le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) instauré en 2001 et prévu par l’Article R.4121-1 du Code du travail ?
Nos experts ont rédigé pour vous une synthèse afin de le vérifier !
Suis-je concerné ?
Tout employeur est responsable de la sécurité et de la protection de la santé de ses salariés. Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est donc obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du 1er salarié.
Quel est son objectif ?
L’établissement du DUERP a pour but de recenser l’ensemble des risques auxquels les salariés peuvent être exposés au sein de l’entreprise et de dresser l’inventaire des mesures prises par l’employeur pour limiter les dangers existants ou pouvant subvenir.
À qui s’adresse-t-il ?
Ce document doit être tenu à la disposition :
- des salariés,
- des membres du comité social et économique (CSE),
- du service de prévention et de santé au travail,
- des agents de l’inspection du travail,
- des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale,
- des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail constitués dans les branches d’activités présentant des risques particuliers.
Quelle forme doit-il prendre ?
La Circulaire du 18 avril 2002 ne donne pas d’indication précise sur la forme du document. Le support pourra être écrit ou numérique, l’employeur pouvant choisir sa propre organisation. Il devra toutefois être conservé pendant une durée minimale de 40 ans dans ses versions successives.
Quand l’alimenter ?
Le DUERP doit être mis en place dès la première embauche dans toutes les entreprises employant au moins 1 salarié. Il doit être mis à jour en cas de modifications des conditions d’hygiène, de sécurité ou de travail ou d’apparition de nouveaux risques.
Avant le 31 mars 2022, toutes les entreprises quel que soit leur effectif, devaient mettre à jour le DUERP, a minima une fois par an. Les entreprises de moins de 11 salariés sont désormais exonérées de cette mise à jour annuelle ; les entreprises de plus de 11 salariés conservent quant à elle cette obligation.
Non conformité, quels risques encourus ?
Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe. L’amende peut aller jusqu’à 1500 € pour une personne physique et 7500 € pour une personne morale.
L’employeur qui ne met pas le DUERP à la disposition des instances représentatives du personnel commet un délit d’entrave. La peine peut alors aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 3750 € d’amende.
Agilys est à vos côtés pour faciliter la gestion de vos problématiques sociales !