L’amortisseur électricité prend effet à compter du 1er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2023
Afin de se conformer au droit européen, la France a modifié l’une de ses règles : à partir de 2023, la TVA portant sur la livraison de biens, devient exigible dès le versement d’un acompte. Un changement non sans conséquence pour les entreprises. Une pratique contraire au droit européen ! Jusqu’à présent, la TVA portant sur […]
S’il est possible d’octroyer des chèques cadeaux aux salariés et de bénéficier d’un régime social de faveur sous réserve de respecter certaines conditions, des interrogations subsistent sur la possibilité d’octroi au chef d’entreprise, et sur l’application de l’exonération de cotisations sociales.
Entre 2024 et 2026, toutes les entreprises devront se passer du papier et dématérialiser leurs factures. Bien qu’une entrée en vigueur progressive est prévue en fonction de la taille de l’entreprise, les premiers impacts de cette réforme vont se faire ressentir dès juillet 2024 pour toutes les entreprises. Explications : Facturation électronique, de quoi parle t’on […]
Le décret n° 2022-1250 du 23 septembre 2022 modifie le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. L’aide est prolongée et simplifiée. Que change […]
Le Conseil d’Etat a conduit le gouvernement à distinguer 2 régimes différents pour le dispositif PEPA renommé « partage de la valeur ajoutée » : Le montant va être triplé, jusqu’à 6.000 euros, mais l’employeur devra désormais payer le forfait social (20 %), comme pour l’intéressement. Les salaires au-delà de 3 SMIC pourront être concernés, mais sans bénéficier de la […]
L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est une allocation forfaitaire à destination des travailleurs indépendants qui subissent une perte d’activité. A compter du 1er avril 2022, pour toute demande déposée un élargissement est apporté au dispositif. Qui sont les concernés ? Pour l’heure, elle ne concerne que les travailleurs qui étaient indépendants au titre de leur dernière […]
L’aide coûts fixes rebond association vise à compenser les charges fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19. Le dispositif couvre la période éligible comprise entre le 1er janvier 2021 et 31 octobre 2021. La demande doit être déposée, avant le 30 avril 2022. A qui s’adresse […]
Certaines entreprises peuvent demander à bénéficier d’un taux réduit sur la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE) , et demander le remboursement du trop payé le cas échéant. La TICFE : qu’est ce que c’est ? La Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE, prévue par l’article 266 quinquies C du Code des […]
L’administration fiscale a publié le barème 2021 permettant aux exploitants individuels de retenir un montant forfaitaire pour leurs frais professionnels de carburant. Celui-ci est fortement revalorisé comte tenu de la hausse actuelle du prix des carburants. Si vous n’optez pas pour l’abattement des 10 %, vous pouvez déduire les frais réels de votre revenu imposable. […]
Mise en place de l’amortisseur électricité depuis le 1er janvier 2023
L’amortisseur électricité prend effet à compter du 1er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2023...
Transmission : quelles conditions d’exonération pour les donations ?
Les donations entre vifs de terrains à bâtir, réalisées en pleine propriété et constatées par un act...
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