Le chef d’entreprise peut-il bénéficier des chèques cadeaux pour Noël ?
S’il est possible d’octroyer des chèques cadeaux aux salariés et de bénéficier d’un régime social de faveur sous réserve de respecter certaines conditions, des interrogations subsistent sur la possibilité d’octroi au chef d’entreprise, et sur l’application de l’exonération de cotisations sociales.
Le chef d’entreprise peut bénéficier des chèques cadeaux…
• Chèques cadeaux distribués par le CSE
Lorsque les chèques cadeaux sont distribués par le CSE, ils le sont aux titres des activités sociales culturelles. Ces dernières sont destinées aux salariés ou anciens salariés de l’entreprise et à leur famille1, dès lors le chef d’entreprise n’est pas éligible à leur attribution.
Si le chef d’entreprise cumule son mandat social avec un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes, il en bénéficie en sa qualité de salarié.
• Chèques cadeaux distribués par l’employeur
Aucun texte ne régit l’attribution des chèques cadeaux par l’employeur lui-même. Ainsi, il peut décider de s’en octroyer.
… mais pas du régime social de faveur
Contrairement aux salariés, les chèques cadeaux octroyés au chef d’entreprise n’ouvrent pas droit aux exonérations de charges sociales, peu importe qu’il soit assimilé salarié pour les cotisations de sécurité sociale. Il en va différemment lorsque qu’il cumule son mandat social avec un contrat de travail.
La Cour de cassation n’a jamais admis l’exonération de cotisations sociales des chèques cadeaux distribués aux salariés*. Il s’agit d’une tolérance de l’administration, qui à ce jour n’a pas été reprise au sein du Bulletin officiel de sécurité sociale.
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*Article R 2312-35 du Code du travail 2 Cass. 2e civ. 14 février 2019, n° 17-28047
