Dans quel cas est-il obligatoire ?
Un devis est un document décrivant les travaux à exécuter et estimant le prix définitif. Ainsi, il permet aux deux partis de sécuriser la transaction avant de s’engager mutuellement, à la fois en ce qui concerne les travaux à effectuer et en matière de prix.
Un devis doit être soumis au client, pour les prestations suivantes, quel qu’en soit le montant:
- dépannage, entretien ou réparation dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison ;
- déménagement ;
- location de voiture ;
- opération funéraire ;
- appareillage auditif ;
- chirurgie esthétique
- optique médicale.
Le coût des prestations peut également déterminer l’obligation de délivrer un devis à votre client, par exemple :
- pour les services à la personne si le montant de la prestation est supérieur ou égal à 100 € TTC par mois ;
- pour un acte de chirurgie dentaire au coût élevé ;
- dans le cadre d’acte de pédicure-podologie au coût élevé.
A savoir : la réalisation d’un devis est en principe gratuite. Néanmoins, si ce dernier suppose un déplacement, la réalisation d’une étude de faisabilité, une étude approfondie ou si c’est l’usage de la profession, vous pouvez le facturer, à condition d’informer en amont votre client. Lorsque le devis est payant, il est tout à fait possible de déduire le montant du devis de la prestation éventuellement fournie par la suite.
Attention : tout manquement à l’obligation d’information pré-contractuelle du consommateur est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Contenu d’un devis
Le devis doit obligatoirement comporter la mention manuscrite suivante « devis reçu avant l’exécution des travaux » et être daté et signé de la main du consommateur.
Vous devez y mentionner :
- date du devis et durée de validité de l’offre ;
- nom, raison sociale et adresse de l’entreprise (n° de téléphone et adresse électronique) ;
- statut et forme juridique de l’entreprise ;
- pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation ;
- pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° Sirene+ RM + n° du département d’immatriculation) ;
- numéro individuel d’identification à la TVA ;
- nom et adresse du client ;
- date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation ;
- décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire ;
- prix horaire ou forfaitaire de main d’œuvre ;
- frais de déplacement, éventuellement ;
- conditions de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
- procédures de réclamation et conditions du service après-vente (garantie notamment) ;
- somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables.
Les devis concernant certaines prestations comme le dépannage, la réparation et l’entretien dans le secteur du bâtiment doivent mentionner la durée de validité de l’offre ainsi que le caractère gratuit ou payant de ce dernier.
A savoir : si le coût de la prestation à réaliser ne peut être mentionné, le prestataire indique dans son devis la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier le prix.
Devis et engagement
Le devis est considéré comme une offre de contrat. C’est pourquoi, il engage fermement le prestataire, c’est à dire vous, sur l’étendue des travaux, leur coût, les délais prévus, etc.
En revanche, le client n’est pas obligé de confier l’exécution des travaux au professionnel qui a établi le devis. Seule une signature de sa part au bas de ce document exprime sa volonté d’exécuter les travaux.
