Qu’est qu’une caisse enregistreuse certifiée ? quels risques ?

Qu’est qu’une caisse enregistreuse certifiée ? quels risques ?

Une caisse enregistreuse certifiée signifie qu’elle respecte les quatre critères suivants :
Inaltérabilité : les données d’origine ne peuvent pas être modifiées. Les corrections éventuelles à apporter donnent lieu à un nouvel enregistrement mais ne sont pas faites directement sur les données initiales ;
Sécurité : les données doivent être sécurisées, par exemple au moyen d’une signature électronique ;
Conservation : des clôtures faisant apparaître les données récapitulatives doivent être faites périodiquement : tous les jours, tous les mois et tous les ans. Les chiffres doivent être conservés pendant 6 ans ;
Archive : la caisse doit prévoir un archivage au maximum tous les ans.

Ces conditions visent donc à disposer de données intègres, sans qu’aucune modification ou suppression n’aient lieu.
Si votre caisse enregistreuse n’est pas certifiée, vous risquez une amende de 7500€. La mise en conformité devrait être réalisée dans un délai de 60 jours. De plus, en cas de présentation d’un faux certificat, l’entreprise encourt une amende de 45 000€, ainsi qu’une peine d’emprisonnement de 3 ans pour son responsable légal.

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