Eclairage sur les règles en vigueur La loi offre à un propriétaire 3 possibilités pour reprendre un logement mis en location : S’opposer à une reconduction tacite du bail, à l’occasion d’une de ses arrivées à échéance, s’il souhaite récupérer son bien pour en faire sa résidence principale ou y loger un de ses proches. […]
Encore relativement méconnu, le pacte Dutreil bien utilisé, peut permettre de diviser par quinze le coût de la transmission d’une entreprise lorsqu’elle intervient en ligne directe, par donation, avant les 70 ans du chef d’entreprise. Ce régime fiscal est destiné à faciliter la transmission à titre gratuit des entreprises, le plus souvent dans un cadre […]
Les donations entre vifs de terrains à bâtir, réalisées en pleine propriété et constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, bénéficient d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit.
A compter du 1er janvier 2015, les sommes reçues par les associés dans le cadre d’un rachat par une société de ses propres titres relèvent du seul régime des plus-values et ne sont plus considérées comme des revenus distribués. S’agissant d’une personne physique détenant les titres dans le cadre de la gestion de son patrimoine […]
Juriste droit social (H/F)- Le Mans
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