Transmission d’entreprise : Le Pacte Dutreil
Encore relativement méconnu, le pacte Dutreil bien utilisé, peut permettre de diviser par quinze le coût de la transmission d’une entreprise lorsqu’elle intervient en ligne directe, par donation, avant les 70 ans du chef d’entreprise.
Ce régime fiscal est destiné à faciliter la transmission à titre gratuit des entreprises, le plus souvent dans un cadre familial. Avec ce dispositif, 75% de la valeur de l’entreprise est exonérée d’impôt. Ce qui est souvent indispensable pour que la transmission soit possible
Mais attention, pour bénéficier de ce gros avantage, il faut connaître les subtilités d’un droit relativement évolutif. Tous les chefs d’entreprise, dont les héritiers sont susceptibles de leur succéder. Ils ont donc intérêt à se renseigner et à se faire accompagner afin de mettre en œuvre le pacte Dutreil.
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