Contribution 1% CPF-CDD
Contribution 1% CPF-CDD : évolution de la liste des contrats exonérés
Toute entreprise qui emploie des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) au cours de l’année civile a pour obligation de verser la contribution CPF-CDD. Celle-ci permet le financement du compte personnel de formation (CPF) des titulaires de CDD
La périodicité de la collecte de cette contribution change avec le transfert du recouvrement à l’Urssaf : elle devient mensuelle.
La première collecte par l’Urssaf concernera la période d’emploi de janvier 2022 lors de la déclaration en DSN les 7 ou 15 février 2022
Taux de contribution
Le taux de contribution correspond à 1 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des entreprises qui emploient des titulaires d’un contrat à durée déterminée.
La masse salariale retenue pour le calcul est le revenu d’activité des salariés, sous CDD employés dans l’entreprise. Et correspond à 1 % du montant des salaires bruts versés aux titulaires de CDD pendant l’année en cours.
Modifications de la liste des contrats concernés
La liste des CDD exonérés de cette contribution est modifiée. A compter du 1er janvier 2022, par un décret du 30 décembre 2021.
Sont désormais redevable de la contribution CPF-CDD depuis le 1er janvier 2022 :
- Ceux conclus avec les jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire
- Ceux qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée (CDI)
Sont toujours exonérés de cette contribution, les CDD suivants :
- les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE), les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation ;
- les contrats visant les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier ;
- Pour la formation, les contrats entre 2 CDD saisonniers ,mentionnés à l’article L. 6321-9 du code du travail.
À noter que, selon l’article L. 222-4 du code du sport, le versement de la contribution CPF-CDD n’est pas dû en cas de contrats à durée déterminée conclus avec des sportifs et entraîneurs professionnels.
