De nouvelles mentions pour les bulletins de paie !
Nouvelles mentions obligatoires sur les bulletins de paie dès janvier 2022
Pour les rémunération versées à partir du 1er janvier , le bulletin de paie doit afficher de nouvelles mentions obligatoires :
- le montant net imposable ;
- le montant de l’impôt prélevé à la source ;
- Et le montant net imposable des heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu ;
Ces informations sont à fournir pour la période du bulletin et en cumul.
Source : L’arrêté du 23 décembre 2021 modifie l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail : télécharger le document