Transmission : quelles conditions d’exonération pour les donations ?
Les donations entre vifs de terrains à bâtir, réalisées en pleine propriété et constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, bénéficient d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit.
L’exonération est subordonnée à deux conditions :
- l’engagement du donataire, pris dans l’acte pour lui et ses ayants cause, de réaliser et d’achever des locaux neufs destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acte,
- la justification par le donataire ou, le cas échéant, par ses ayants cause, à l’expiration du délai de quatre ans, de la réalisation et de l’achèvement des locaux destinés à l’habitation.
Les donations entre vifs d’immeubles à usage d’habitation, réalisées en pleine propriété, pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et constatées par un acte authentique signé au plus tard dans les trois ans suivant l’obtention de ce permis, bénéficient d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit.
L’exonération est subordonnée à deux conditions :
- l’acte doit être appuyé de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux,
- l’immeuble neuf à usage d’habitation ne doit jamais avoir été occupé ou utilisé sous quelque forme que ce soit.
S’agissant de ces deux dispositifs, le montant de l’exonération varie selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire :
- 100 000.00 euros pour les donations consenties à un descendant ou un ascendant en ligne directe, au conjoint ou au partenaire lié au donateur par un PACS,
- 45 000.00 euros pour celles consenties au profit d’un frère ou d’une sœur,
- 35 000.00 euros pour celles consenties au profit d’une autre personne.
Le montant des donations consenties par un même donateur susceptibles d’être exonérées est plafonné à 100 000.00 euros.
Cette limite s’apprécie globalement au niveau du donateur quel que soit le nombre de donataires.
Les règles fiscales relatives au rappel des donations passées depuis moins de quinze ans ne sont pas applicables.
Une opportunité à saisir pour tous ceux qui souhaitent transmettre et dont le patrimoine se prête à de telles opérations.
