Mise en place de l’amortisseur électricité depuis le 1er janvier 2023
L’amortisseur électricité prend effet à compter du 1er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2023. Ce nouveau dispositif s’ajoute aux mesures déjà mises en œuvre pour accompagner les entreprises et les collectivités locales face aux hausses des prix de l’électricité.
Concrètement, l’État prend en charge une partie de la facture d’électricité dès lors que le prix souscrit dépasse un certain niveau de prix.
Appliqué directement par les fournisseurs d’énergie, l’amortisseur électricité est une réduction de prix qui se traduira dans la facture d’électricité des consommateurs dès janvier prochain.
• Pour qui ?
L’amortisseur électricité est destiné aux consommateurs ayant un contrat professionnel, qui ne sont pas déjà éligibles aux boucliers tarifaires, avec des conditions de taille dans le cas des entreprises :
- Aux TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA ;
- Aux PME (moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€) ;
- Aux personnes morales de droit privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieurs à 50% des recettes totales.
• Montant de l’aide ?
Montant de l’aide = 50% x Q x (P-180 €/MWh)
Q : représente le volume d’électricité consommé
P : représente le prix de l’électricité payé, hors acheminement et HT.
• Comment faire la demande ?
L’entreprise doit envoyer à son fournisseur d’énergie une attestation sur l’honneur avant le 31 mars 2023 (ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023).
Modèle d’attestation : https://urlz.fr/kzCj
Modalités d’envoi : https://urlz.fr/kA90
