Prolongement et simplification de l’aide « gaz et électricité » pour les entreprises
Le décret n° 2022-1250 du 23 septembre 2022 modifie le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. L’aide est prolongée et simplifiée.
Que change le nouveau décret ?
Les dates limites de dépôt sont repoussées :
- Les dossiers concernant la période de mars à août 2022 peuvent être déposés jusqu’à fin décembre 2022;
- Les dates de dépôt des dossiers de la période de septembre à décembre seront précisées ultérieurement.
Le critère de baisse ou de perte d’EBE sera quant à lui évalué soit au mois soit trimestre sur la période éligible, afin de donner d’avantage de flexibilité à l’entreprise.
Pour les entreprises éligibles, les régularisations de factures d’électricité et de gaz qui interviendraient avec un décalage de plusieurs mois et qui par conséquent ne seraient pas fournies au dossier dans les délais, seraient prises en compte.
Concernant le plafonnement à 2M€, la condition de baisse de l’excédent brut d’exploitation (EBE) d’au moins 30 % sur un trimestre par rapport à 2021 est supprimée : une simple baisse de l’EBE, calculée sur une base mensuelle par rapport à 2021, sera désormais suffisante.