Actualités

SARL : l’assemblée d’approbation des comptes pourra se tenir par visioconférence

Société à responsabilité limitée (SARL) : lorsque les statuts le prévoient, la participation des associés à l’assemblée peut se faire par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l’identification des associés, hormis le cas où ils doivent délibérer sur l’approbation des comptes annuels ou sur les comptes consolidés. Le Gouvernement envisage donc de profiter de son nouveau projet de loi simplification pour étendre cette possibilité à ces deux assemblées également.

Par contre, il est d’ores et déjà précisé que l’utilisation de la visioconférence ne pourra se faire que sous le respect des mêmes conditions qu’aujourd’hui, à savoir :

• Le recours à ce moyen n’est possible que s’il est expressément prévu par les statuts de la société. Ces mêmes statuts peuvent également prévoir – ceci n’est donc pas obligatoire – un droit d’opposition à leur utilisation au profit d’un nombre déterminé d’associés et pour une délibération déterminée
• Les moyens techniques utilisés doivent garantir l’identification et la participation effective à l’assemblée des associés, et ils doivent également satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations
• Lorsque des associés votent à distance, ou encore lorsqu’ils participent aux débats par conférence téléphonique, le Gérant doit aménager un site exclusivement réservé à cette fin, et ces associés ne peuvent accéder à ce site qu’après s’être identifiés au moyen d’un code fourni préalablement à la tenue de l’assemblée (dans leur lettre de convocation par exemple).
• Le procès-verbal de l’assemblée doit faire état de tout incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique qui aurait perturbé le déroulement de l’assemblée

Source : Ministère de l’Economie et des Finances