Difficultés de recrutement : régularisation exceptionnelle pour certains métiers
La nouvelle loi sur l’immigration, en vigueur depuis le 28 janvier 2024, apporte des changements significatifs dans le domaine du travail pour les étrangers (non ressortissants des États membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse) en France.
Régularisation dans des métiers « en tension »
Elle introduit une carte de séjour temporaire spéciale pour les métiers en tension tels que bouchers, charpentiers, et infirmiers, permettant une régularisation exceptionnelle des travailleurs étrangers exerçant dans ces domaines jusqu’au 31 décembre 2026.
Contrairement aux procédures précédentes qui exigeaient une implication directe de l’employeur, cette nouvelle régularisation place la responsabilité sur le travailleur lui-même. Pour être éligible à cette carte de séjour, le travailleur doit :
- avoir exercé dans un métier en tension pendant au moins 12 mois au cours des 24 derniers mois,
- occuper actuellement un tel emploi,
- résider en France depuis au moins 3 ans.
- Les critères d’attribution incluent également des aspects tels que l’insertion sociale, le respect de l’ordre public, et l’intégration à la société française.
- Toute condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n°2 du casier judiciaire empêchera le travailleur d’obtenir la carte de séjour temporaire.
Actuellement, la liste des métiers « en tension » est celle-ci. Cette liste sera renouvelée une fois par an (après consultation des organisations syndicales).
Nouvelle amende administrative pour les employeurs en cas d’absence de titre de travail pour un travailleur étranger
Une nouvelle amende administrative, remplaçant les contributions précédentes, est instaurée pour les employeurs qui emploient des travailleurs étrangers sans titre de travail approprié. Le montant maximal de cette amende peut atteindre 20 750 € par travailleur et peut être majoré en cas de récidive.
Par ailleurs, l’amende pénale pour emploi illégal de travailleurs étrangers est doublée, passant à 30 000 € par travailleur et atteignant 200 000 € en cas d’infraction en bande organisée. Cette amende est désormais étendue aux cas où l’employeur embauche ou conserve un travailleur étranger dans des conditions autres que celles autorisées par son titre de séjour.
Nécessité d’un titre de séjour autorisant à exercer sous le statut d’entrepreneur individuel
Les étrangers souhaitant exercer en tant qu’entrepreneurs individuels doivent désormais obtenir un titre de séjour spécifique, alignant ainsi leur situation sur celle des autres travailleurs étrangers non ressortissants de l’Union européenne.