L’aide aux entreprises du secteur des travaux publics et le PGE « résilience »
Dans le cadre du plan de résilience, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures dont l’aide en faveur des entreprises du secteur des travaux publics et le prêt garanti par l’État « résilience ». Vous avez jusqu’au 30 juin 2022 pour solliciter ces aides.
Aide pour les entreprises du secteur des travaux publics
QUI EST CONCERNE ?
- Personnes physiques et morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique.
- Appartenant à la catégorie des PME (au niveau du groupe)
- Créées avant le 1er janvier 2022.
- Exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné en annexe du décret n° 2022-485 du 5 avril 2022.
- Exploitant un matériel de travaux publics.
- Ne se trouvant pas en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
- Ne disposant pas d’une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.
MONTANT DE L’AIDE
Le montant de l’aide correspond à 0,125 % du chiffre d’affaires annuel 2021. Pour les entreprises créées courant 2021, le chiffre d’affaires 2021 sera recalculé automatiquement par le système informatique lors de la saisine du formulaire pour le ramener sur un an. « résilience »
L’aide est plafonnée à 200 000 € au niveau de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient (régime de minimis).
DÉPÔT DE LA DEMANDE D’AIDE
La demande d’aide pourra être réalisée jusqu’au 30 juin 2022, via le formulaire disponible à partir du 31 mai 2022, sur le site impots.gouv accompagnée des éléments suivants :
- déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions posées par le décret ;
- déclaration sur l’honneur attestant que le plafond de 200 K€ ne sera pas dépassé par l’entreprise et le cas échéant, le groupe ;
- le CA 2021 ;
- Le secteur et la date de début d’activité ;
- les coordonnées bancaires.
Prêt garanti par l’État « résilience »
QUI EST CONCERNE ?
- Entreprises de tout secteur d’activité et de toute taille.
- Fortement impactées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine.
- Dont la capacité de remboursement est compatible avec des financements supplémentaires en plus d’un premier PGE.
QUELLES SONT LES MODALITES ?
Le PGE « résilience » prend la même forme que le PGE « classique » instauré en mars 2020 :
- même durée: jusqu’à 6 ans ;
- même période minimale de franchise de remboursement: 12 mois ;
- même quotité et prime de garantie.
L’entreprise devra auto-certifier, sur une base déclarative, que ce nouveau prêt répond à un besoin de liquidité qui est la conséquence, directe ou indirecte, du conflit en Ukraine et de ses impacts économiques.
Le PGE « résilience » est cumulable avec le PGE déjà obtenu ou à obtenir. Ainsi, l’encours total max est calculé comme la somme entre :
- le plafond du PGE, qui selon le profil de l’entreprise peut correspondre à 25 % du CA 2019 constaté ;
- le plafond du PGE complémentaire (PGE « résilience »), calculé comme 15 % du CA annuel moyen réalisé sur les 3 derniers exercices clos.
QUAND ET COMMENT LE SOLLICITER ?
Les entreprises pourront formuler de nouvelles demandes ou des demandes complémentaires auprès de leurs banques jusqu’au 30 juin 2022.
En cas d’accord de principe entre la banque et son client sur l’octroi de ce PGE « résilience », il conviendra de procéder également à la demande de prêt sur la même plateforme de Bpifrance.
N’hésitez pas à nous contacter !
