Refus d’un CDI après un CDD par un salarié : vous devez informer France Travail !
Lorsque le contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’un salarié arrive à échéance, ou que la mission pour laquelle il avait été recruté en tant qu’intérimaire va prendre fin, l’entreprise pour laquelle il travaillait peut lui proposer de conclure un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Le salarié est en droit de refuser cette proposition. Cependant, depuis le 1/01/2024, ce refus doit être communiqué à France Travail (ex-Pôle Emploi) par l’employeur.
Dans quel cas informer France Travail ?
Si les conditions suivantes sont réunies, l’employeur est tenu d’informer France Travail :
- Le poste proposé est identique ou similaire à celui exercé dans le cadre du CDD ou du contrat de mission,
- Le lieu de travail est inchangé,
- La rémunération, la durée du travail et la classification sont au minimum équivalentes,
- La proposition d’emploi a été formulée par écrit avant le terme du contrat et sa date de remise est identifiable,
- Le salarié a disposé d’un délai de réflexion suffisant (l’absence de réponse est synonyme de refus).
Comment l’Employeur informe-t-il France Travail ?
L’Employeur dispose d’un délai de 1 mois pour informer France Travail d’un refus à compter de la date de fin du délai de réflexion laissé au salarié.
Dans le délai imparti, il doit rassembler toutes les données (coordonnées de l’entreprise, du salarié concerné ainsi que les éléments sur le CDD et sur la proposition de CDI), se rendre sur la plateforme dédiée, créer son compte employeur puis remplir un formulaire dont la durée de remplissage est estimée à 7 minutes.
En cas de notification incomplète de la part de l’Employeur, France Travail peut lui réclamer des éléments complémentaires à fournir dans un délai de 15 jours.
Une fois la notification complète du refus réceptionnée, France Travail fait part de celle-ci au salarié et l’informe des conséquences sur son droit à l’allocation d’assurance chômage.
Quelles conséquences pour le salarié ?
Si au cours des 12 derniers mois le salarié a refusé au moins 2 propositions de CDI à l’issue de CDD ou de missions d’intérim, alors celui-ci ne pourra pas bénéficier de l’allocation d’assurance chômage, sauf :
- S’il a été employé en CDI au cours de la même période d’un an
- Si les propositions de postes ne correspondent au projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) préalablement défini.
Quels risques pour l’employeur en cas de manquement à son obligation ?
À ce jour, le législateur n’a pas assorti cette nouvelle formalité, pourtant obligatoire, de sanctions.
Qu’advient-il de l’indemnité de fin de contrat ?
Selon l’Article L.1243-10 du Code du travail, lorsque le salarié refuse d’accepter la conclusion d’un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente, l’indemnité de précarité n’est pas due.
Le cabinet et son équipe reste à votre entière disposition pour vous accompagner sur ce sujet.
