Quand doit-on nommer un commissaire aux comptes ?

Quand doit-on nommer un commissaire aux comptes ?

Le code de commerce prévoit la désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes lorsque de 2 de ces 3 critères sont dépassés à la clôture de l’exercice social :

Pour les sociétés commerciales
4 millions € de total de bilan
8 millions € de chiffre d’affaires
50 salariés

Pour les sociétés filiales significatives
2 millions € de total de bilan
4 millions € de chiffre d’affaires
25 salariés

Le cas des associations et des fondations :
Certaines associations et fondations ont l’obligation de nommer un CAC. Cela concerne notamment :
les fondations reconnues d’utilité publique
les associations qui émettent des obligations
les centres de formation des apprentis
les fédérations sportives.
Par ailleurs, toute association dont le montant des dons et/ou subventions publiques dépasse le seuil de 153 000 €, est dans l’obligation de désigner à un CAC.
Quel que soit le statut de votre entité, il est possible de nommer un commissaire aux comptes de façon volontaire.

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