Quelles sont les particularités de l’EIRL ?

Quelles sont les particularités de l’EIRL ?

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est une forme juridique à mi-chemin entre l’entreprise individuelle et la société. Sa particularité consiste dans la déclaration d’un patrimoine affecté et dans le choix de son régime d’imposition, duquel découle également le régime fiscal et social de l’entrepreneur. La transformation d’une entreprise individuelle en EIRL est également impactée par ce régime d’imposition.

  1. PARTICULARITES DE L’EIRL
    Seul un entrepreneur individuel, personne physique, peut choisir de s’installer dans le cadre d’une EIRL.

Deux intérêts à ce statut :

Affecter un patrimoine professionnel à l’entreprise, ce qui a pour effet de protéger des créanciers le patrimoine privé. Il faut l’accord du conjoint commun en biens.
Pouvoir choisir entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés
1.1. Affectation du patrimoine à la constitution
La création d’une EIRL est déclarée auprès du greffe du tribunal de commerce, ou la chambre de métiers ou la chambre de commerce selon l’activité déclarée. Lors de la constitution d’une EIRL, l’entrepreneur doit déposer une déclaration d’affectation.

Cette déclaration comporte entre autres un descriptif de la composition du patrimoine qui lui est affecté avec :

Les biens nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle doivent être inscrits dans le patrimoine d’affectation. C’est le cas par exemple du fonds de commerce et des immeubles tels qu’un entrepôt ou un atelier (seules les terres agricoles peuvent ne pas être inscrites).
Remarque : pour l’affectation d’un bien immobilier, l’intervention d’un notaire est obligatoire.

Les biens non nécessaires mais utilisés pour l’exercice de l’activité peuvent être inscrits dans le patrimoine d’affectation ; c’est une décision facultative.
Les biens à usage mixte, à la fois professionnel et personnel, n’ont pas l’obligation d’être inscrits au patrimoine d’affectation. Comme par exemple un véhicule ou l’habitation principale dans laquelle serait installé le bureau professionnel.
Note : il est possible de démarrer une EIRL sans affecter de biens au patrimoine professionnel. L’état descriptif ne sera alors pas nécessaire. Toutefois il existe un risque juridique si aucune affectation n’est déclarée alors que l’activité nécessite d’importants moyens.

Dès lors qu’un patrimoine est affecté, l’entrepreneur individuel doit tenir une comptabilité propre à ce patrimoine, selon les règles de la comptabilité commerciale. Cette comptabilité est déposée chaque année au greffe ou chambre de métiers ou registre spécial d’agent commercial selon son lieu d’immatriculation initial.

Le patrimoine affecté va ensuite évoluer avec l’acquisition ou la cession de biens, ou la variation des stocks notamment. Le dépôt des comptes annuels est obligatoire pour actualiser le patrimoine d’affectation.

Précision : une déclaration actualisant le patrimoine affecté est déposée par les entreprises soumises à un régime d’imposition forfaitaire qui n’établissent pas de comptes annuels.

1.2. Régime fiscal de l’EIRL
L’EIRL est soumise soit à l’impôt sur le revenu (IR) soit à l’impôt sur les sociétés (IS).

A l’IR, les bénéfices réalisés sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie correspondant à l’activité exercée (bénéfices commerciaux, non commerciaux ou agricoles).

Les entrepreneurs peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés : l’EIRL est fiscalement assimilée à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), et l’entrepreneur individuel est alors considéré comme son associé unique. Cette option peut être dénoncée au cours des 5 premières années.

A l’IS, les bénéfices sont alors taxés au taux réduit de 15 % dans la limite de 38 120 € et au taux de droit commun de l’IS au-delà de ce seuil.

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