Quels sont les effets du franchissement de seuil de l’effectif « sécurité sociale » ? 

Quels sont les effets du franchissement de seuil de l’effectif « sécurité sociale » ? 

Les règles relatives aux effectifs ont été jugées comme créant un environnement juridique peu lisible, complexe et source d’anxiété pour le chef d’entreprise. Cette situation tenait à la diversité des modalités de décompte des effectifs (droit du travail et droit de la sécurité sociale), à la multiplicité des seuils, et aux conséquences de leur franchissement. 
La loi « Pacte » a pris un certain nombre de mesures afin de simplifier ces situations. Depuis le 1er janvier 2020, l’effectif « sécurité sociale » est devenu l’effectif de référence. Il s’applique même à certaines dispositions issues d’autres codes. En outre, une règle a été instaurée afin de limiter les effets de seuil. 
Ces règles s’inscrivent dans une logique de stabilité et de sécurité juridique. Il convient de les maitriser pour une bonne gestion sociale du dossier. 

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