A partir de quand court ce délai ?

A partir de quand court ce délai ?

Ce délai de 5 ans court à compter de la date de réalisation de la prestation, et non pas à compter de sa date de facturation.
A savoir : le délai pour agir en paiement vis-à-vis d’un particulier est de 2 ans.

Ces informations vous-ont elles été utiles ?
0
0

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

    Agence Le Mans
    49, avenue Frédéric Auguste Bartholdi
    Immeuble Vinci
    72000 LE MANS
    02 43 87 00 02

    Agence Paris
    42, Boulevard Malesherbes
    75008 PARIS
    02 43 87 00 02

    E-mail
    contact@agilysconseil.fr