Suis-je obligé d’émettre une facture ?
- Dès l’instant où la transaction est faite entre deux professionnels, l’émission d’une facture en double exemplaire est obligatoire. Cette facture doit être délivrée, soit au moment de la livraison de la marchandise dans les contrats de vente de marchandises, soit à la fin de l’exécution de la prestation de services. L’acheteur est d’ailleurs tenu de la réclamer
- Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, ont l’obligation de transmettre leurs factures par voie électronique pour les marchés publics (décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016). Cette obligation sera étendue pour toute les transactions initiées entre assujettis à la TVA de manière progressive en fonction de la taille des entreprises, entre le 1er juillet 2024 et au plus tard pour tous le 1er janvier 2026 (article 153 de la loi de finances pour 2020, modifié par l’ordonnance du 15 septembre 2021).
- Le défaut de facturation est sanctionné par une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction. Elle est réduite à 5 % si l’opération a été comptabilisée.
- La loi de finances pour 2022, depuis le 1er janvier, plafonne le montant de cette amende à 375 000 € par exercice ou 37 500 € lorsque l’opération a été comptabilisée.
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