La gestion désintéressée d’une association, c’est quoi?

La gestion désintéressée d’une association, c’est quoi?

La gestion désintéressée d’une association est établie si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • les dirigeants exercent leurs activités bénévolement ou sont rémunérés dans les limites prévues par la loi,
  • l’association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit,
  • les membres de l’association et leurs ayants droit ne détiennent aucune part, quelle qu’elle soit, de l’actif

Si l’association ne remplit pas ces conditions, sa gestion est intéressée, et elle est nécessairement soumise aux impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale).

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