Comment passer d’une entreprise individuelle existante à une EIRL ?

Comment passer d’une entreprise individuelle existante à une EIRL ?

Précision : le cas de la micro entreprise, encore différent, n’est pas abordé ici.

Transformation en EIRL à l’IR
La transformation d’une entreprise individuelle en EIRL relevant de l’impôt sur le revenu ne crée pas de personne morale distincte. Elle ne constitue pas un évènement fiscal.

En conséquence, le passage des biens inscrits au bilan de l’entreprise individuelle vers le patrimoine affecté à l’EIRL ne constitue pas une cession et n’entraine pas de plus ou moins-values.

Par contre, les biens inscrits au bilan de l’entreprise individuelle qui, faute d’être affectés au patrimoine de l’EIRL, reviennent dans le patrimoine privé de l’entrepreneur, peuvent être générateurs de plus ou moins values, taxées dans les conditions de droit commun.

Note : L’entrepreneur individuel qui exerçait déjà son activité professionnelle peut présenter en guise d’état descriptif le bilan de son dernier exercice (clos depuis moins de quatre moi). Dans ce cas, l’ensemble des éléments figurant dans le bilan compose l’état descriptif et les opérations intervenues depuis la date du dernier exercice clos sont comprises dans le premier exercice de l’EIRL.

Transformation en EIRL à l’IS
La transformation d’une entreprise individuelle en EIRL à l’impôt sur les sociétés est assimilée au plan fiscal à un apport de l’entreprise individuelle à une EURL.

Note : le principe s’applique également lorsqu’une EIRL à l’IR passe à l’IS.

Cette transformation a pour conséquence :

d’une part, l’apport de biens du patrimoine de l’entreprise individuelle à celui d’une EURL;
d’autre part, la cessation totale ou partielle des activités de l’entreprise individuelle. Elle emporte taxation immédiate, totale ou partielle, des bénéfices non encore imposés.
Ce qui implique :

La constatation de plus ou moins values résultant de l’apport des biens ;
La valorisation des biens inscrits au patrimoine affecté dans les conditions de droit commun, pour leur valeur vénale (c’est-à-dire à la valeur réelle du bien au jour de son entrée dans le patrimoine de l’EIRL à l’IS)
L’amortissement des biens inscrits au patrimoine affecté dans les conditions de droit commun, sur la durée normale d’utilisation appréciée à la date d’entrée des biens dans le patrimoine de l’EIRL à l’IS.
Dans tous les cas, demandez une étude à votre expert-comptable qui saura vous conseiller sur la forme juridique, les régimes fiscaux et sociaux qui vous sont le plus appropriés.

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