Quelles sont les formalités et les dates de déclaration de la TVA ?
La déclaration de TVA dépend de votre régime d’imposition à la TVA :
| Régime réel simplifié CA compris entre :. 34 400 et 247 000 € (prestations de services) . 85 800 et 818 000 € (activités commerciales) | Régime normal CA supérieur à :. 247 000 € . 818 000 € |
Déclaration TVA et règlements
| Au semestre ou à l’année si base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €. | Au mois ou au trimestre si la TVA payée chaque année est inférieure à 4 000 €. |
Déclaration de TVA à renseigner
| CA12 à effectuer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. + 2 acomptes semestriels calculés sur la TVA déclarée l’année précédente à verser à hauteur de :. 55 % en juillet, . 40 % en décembre. | CA3 à déclarer tous les mois, la date d’exigibilité varie selon les activités, la forme juridique et le type de TVA (sur les débits ou encaissements). |
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