Quelles sont les formalités et les dates de déclaration de la TVA ? 

Quelles sont les formalités et les dates de déclaration de la TVA ? 

La déclaration de TVA dépend de votre régime d’imposition à la TVA : 

Régime réel simplifié 
CA compris entre :. 34 400 et 247 000 € (prestations de services) 
. 85 800 et 818 000 € (activités commerciales) 
Régime normal 
CA supérieur à :. 247 000 € 
. 818 000 € 

Déclaration TVA et règlements 

Au semestre 
ou à l’année si base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €. 
Au mois 
ou au trimestre si la TVA payée chaque année est inférieure à 4 000 €. 

Déclaration de TVA à renseigner 

CA12 
à effectuer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. 
+ 2 acomptes semestriels calculés sur la TVA déclarée l’année précédente à verser à hauteur de :. 55 % en juillet, 
. 40 % en décembre. 
CA3 
à déclarer tous les mois, la date d’exigibilité varie selon les activités, la forme juridique  et le type de TVA (sur les débits ou encaissements). 
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