Entreprises du BTP : carte d’identification professionnelle, êtes-vous à jour ?
Sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics, la réalisation de certains travaux impose aux salariés de détenir une carte d’identification professionnelle. L’employeur est responsable de la déclaration permettant la délivrance de cette carte.
Qu’est-ce que la carte d’identification professionnelle ?
La carte d’identification professionnelle, aussi appelée carte BTP, est une carte individuelle et sécurisée qui permet d’identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier.
Mise en place depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015, la carte BTP est obligatoire depuis mars 2017, contrairement à l’ancienne carte d’identification professionnelle, qui était facultative.
Elle permet de mieux lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale.
Les salariés détenteurs de la carte BTP doivent la présenter sans délai aux agents de contrôle des services de l’État, au maître d’ouvrage ou au donneur d’ordre.
Quels employeurs doivent fournir la carte BTP ?
L’employeur doit fournir la carte aux salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, sur un chantier, des travaux de bâtiments ou travaux publics, que ce soit à titre permanent ou occasionnel. Ces travaux sont par exemple le terrassement, la construction, la rénovation, l’aménagement, l’entretien, l’assainissement, la démolition…
Ce n’est pas le secteur d’activité de l’entreprise qui est pris en compte, mais la nature des travaux accomplis par le salarié.
La carte BTP concerne les salariés sous contrat :
- CDI,
- CDD,
- Intérimaires,
- Détachement dans une entreprise étrangère.
Les exceptions à la carte BTP :
L’employeur est dispensé de demander une carte BTP pour les salariés suivants :
- Stagiaires,
- Salariés sur les chantiers exerçant les métiers d’architectes, de diagnostiqueurs immobiliers, de métreurs, de coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, de chauffeurs, de livreurs, de géomètres-topographes et géomètres-experts,
- Salariés dont les postes n’impliquent aucune mission sur un chantier même s’ils y sont présents en permanence (gestion de la paie, gestion des risques, maintenance informatique…)
Comment obtenir une carte BTP ?
L’employeur est responsable de la déclaration du salarié permettant la délivrance de la carte. La carte doit être demandée dès l’embauche du salarié par l’employeur ou son mandataire. La commande de carte BTP s’effectue exclusivement par internet sur le site cartebtp.fr.
Chaque carte est facturée 9,80 €.
La carte professionnelle BTP est ensuite adressée à l’entreprise par courrier. L’employeur doit remettre aux salariés concernés une attestation provisoire, en attendant la réception de la carte BTP.
La durée de validité de la Carte BTP est différente selon le type de contrat du salarié :
- CDI et CDD : validité illimitée durant le contrat de travail du salarié. Elle prend donc fin au terme du contrat.
- Intérimaires : validité de 5 ans, à compter de la date de délivrance.
- Travailleur détaché : validité pendant l’ensemble du détachement. Elle prend donc fin une fois la mission terminée.
En cas de perte, de vol ou de détérioration de la Carte BTP avant la fin de sa validité, vous devrez procéder au renouvellement de cette dernière.
Important : la carte BTP doit être restituée à l’employeur à la fin du contrat de travail du salarié.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Si l’employeur manque à son obligation de déclaration, il risque jusqu’à 4 000 € d’amende par salarié. En cas de récidive, l’amende peut aller jusqu’à 8 000 € par salarié.
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