Affichage obligatoire : quelles sont les règles ?
En tant qu’employeur, vous devez respecter le droit à l’information des salariés. C’est dans ce cadre que vous avez l’obligation d’afficher ou de communiquer par tout autre moyen certains éléments sur leur lieu de travail. Les informations à transmettre dépendent de l’effectif de l’entreprise.
Nos experts ont préparé une synthèse de vos obligations :
À communiquer par voie d’affichage :
Toutes les entreprises
- Coordonnées de l’inspection du travail compétente
- Coordonnées du service d’accueil chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations
- numéro de téléphone 09 69 39 00 00
- Coordonnées du médecine du travail
- Coordonnées des secours d’urgence
- Consignes de sécurité, d’incendie et avertissement de zone de danger
- consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010
- noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation
- Durée du travail
- répartition du temps de travail en cas d’aménagement sur tout ou partie de l’année
- Horaires collectifs de travail
- horaire du début et de la fin de travail et durée du repos
- Repos hebdomadaire
- jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche)
- Interdiction de fumer et de vapoter
- Condition d’accès au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
- Panneaux syndicaux
- Panneaux pour l’affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l’entreprise
Entreprises de 11 salariés et plus
- Panneaux syndicaux
- Panneaux pour l’affichage des communications pour les membres du comité économique et social (CSE)
- Comité social économique (CSE)
- liste nominative des membres du CSE indiquant leur lieu habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions
En plus des documents obligatoires à afficher dans ses locaux, l’employeur doit également diffuser par tout moyen certains documents auprès de l’ensemble de ses salariés.
À communiquer par tout moyen :
Toutes les entreprises
- Convention ou accord collectif de l’entreprise
- intitulé, lieu et conditions de consultation des textes
- Egalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes
- Textes des Articles L3221-1 à L3221-7 du Code du travail
- Congés payés
- période de prise, ordre des départs, coordonnées de la caisse des congés payés si entreprise concernée
- Harcèlement moral et sexuel
- texte des Articles 222-33-2 et 222-33 du Code pénal
- possibilité d’actions contentieuses civiles et pénales ouvertes
- rappel des coordonnées du médecin du travail, de l’inspecteur du travail, du Défenseur des droits
- Lutte contre la discrimination à l’embauche
- texte des Articles 225-1 à 225-4 du Code pénal
- Travail temporaire
- communication de données personnelles à Pôle Emploi et à la DDETS
- droit d’accès et de rectification à exercer auprès de Pôle Emploi et à la DDETS
- Organisations syndicales
- disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche sur le site du Ministère du travail
- Rupture conventionnelle collective
- décision de validation par l’Administration
En supplément pour les entreprises de plus de 11 salariés
- Harcèlement sexuel
- coordonnées du référent désigné parmi les membres du CSE
- Comité social économique (CSE)
- procédure d’organisation de l’élection des membres
En supplément pour les entreprises de plus de 50 salariés
- Egalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes
- index de l’égalité et résultats obtenus pour chaque indicateur
- Plan de sauvegarde de l’emploi
- décision de validation ou d’homologation par l’Administration, ainsi que les voies de recours
- Règlement intérieur
- Accord de participation
L’affichage des consignes sanitaires liées au Covid-19 est-il obligatoire ?
Avec la propagation du coronavirus, les entreprises étaient obligées d’afficher plusieurs informations concernant les mesures sanitaires. Depuis la reprise d’activité, cet affichage n’est plus obligatoire au sein des entreprises. Néanmoins, il est vivement recommandé d’informer ses employés des mesures et gestes de sécurité à adopter pour lutter contre la propagation du virus.
Quelles sont les sanctions encourues ?
En cas de non-respect vous encourez notamment une amende pour défaut d’affichage. Le montant de celle-ci varie de 450 euros à 10 000 euros selon la nature de l’information qui n’a pas été communiquée aux salariés. En cas de récidive, vous risquez une condamnation d’un an de prison et jusqu’à 37 500 € d’amende pour délit d’obstacle (Article L8114-1 du Code du travail).
Agilys vous accompagne dans cette démarche, contactez-nous !