Afin de se conformer au droit européen, la France a modifié l’une de ses règles : à partir de 2023, la TVA portant sur la livraison de biens, devient exigible dès le versement d’un acompte. Un changement non sans conséquence pour les entreprises. Une pratique contraire au droit européen ! Jusqu’à présent, la TVA portant sur […]
Noël, rentrée scolaire, mariage, naissance… Nombreuses sont les occasions pour offrir des chèques-cadeaux, bons d’achats ou cadeaux en nature à vos salariés. Savez-vous que votre entreprise peut être exonérée du paiement de contributions sociales sur ces avantages offerts à vos salariés ?
3 jours fériés (1er et 11 novembre, 25 décembre) et une possibilité de pont d’ici la fin de l’année. L’occasion de faire le point sur les droits des salariés et les obligations spécifiques de l’employeur en la matière. Ces jours fériés sont-ils chômés ? Contrairement au 1er mai, seul jour obligatoirement férié et chômé pour tous […]
S’il est possible d’octroyer des chèques cadeaux aux salariés et de bénéficier d’un régime social de faveur sous réserve de respecter certaines conditions, des interrogations subsistent sur la possibilité d’octroi au chef d’entreprise, et sur l’application de l’exonération de cotisations sociales.
Entre 2024 et 2026, toutes les entreprises devront se passer du papier et dématérialiser leurs factures. Bien qu’une entrée en vigueur progressive est prévue en fonction de la taille de l’entreprise, les premiers impacts de cette réforme vont se faire ressentir dès juillet 2024 pour toutes les entreprises. Explications : Facturation électronique, de quoi parle t’on […]
Le décret n° 2022-1250 du 23 septembre 2022 modifie le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. L’aide est prolongée et simplifiée. Que change […]
La loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat pose qu’au 1er octobre 2022, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés ouvrira droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales. Cette disposition s’appliquera uniquement aux entreprises employant entre 20 et 249 salariés. Relèvement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires […]
Le plafond d’heures supplémentaires défiscalisées a été porté à 7500 euros par la loi sur le pouvoir d’achat adoptée par le Parlement en août 2022 ( revenus perçus en 2022 déclarables en 2023). Les heures supplémentaires et complémentaires sont à renseigner chaque année dans la déclaration des revenus. Elles sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la […]
Un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale est instauré pour l’année 2022 dans le but de protéger le pouvoir d’achat des salariés. L’employeur a l’obligation d’informer les bénéficiaires de ce nouveau droit à déblocage dans les 2 mois de la promulgation de la loi, soit entre le 17 août et le 17 octobre 2022. Les salariés […]
La Prime de Partage de la Valeur (PPV) a été adoptée et publiée au journal officiel du 17/08/2022. Avec quelques modifications, elle vient remplacer et pérenniser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite Prime « Macron » ou Prime PEPA) dont le dispositif a pris fin le 31 mars 2022. Qui peut en bénéficier ? Tous les employeurs et leurs […]
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