Mesure exceptionnelle de déblocage de l’épargne salariale !
Un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale est instauré pour l’année 2022 dans le but de protéger le pouvoir d’achat des salariés. L’employeur a l’obligation d’informer les bénéficiaires de ce nouveau droit à déblocage dans les 2 mois de la promulgation de la loi, soit entre le 17 août et le 17 octobre 2022.
Les salariés qui en feront la demande entre le 18 août 2022 et le 31 décembre 2022 pourront débloquer par anticipation des fonds épargnés dans le cadre d’un contrat d’intéressement ou de participation placés sur un PEE avant le 1er janvier 2022.
Certaines sommes sont cependant exclues du déblocage exceptionnel (abondements de l’entreprise, sommes investies dans des entreprises solidaires, sommes investies dans les titres de votre entreprise ou d’entreprises liées (sauf si un accord collectif l’autorise), sommes investies sur le Perco et le PER d’entreprise collectif).
Au moment de la demande de déblocage, le salarié doit prendre l’engagement d’utiliser la somme pour financer l’achat d’un bien ou la fourniture d’une prestation de service. Les justificatifs doivent être conservés en cas de contrôle de l’administration fiscale.
Le montant à débloquer peut aller jusqu’à 10 000 € et doit être demandé en une fois. Ce montant est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Article 5 de la Loi n°2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat