La Prime de Partage de la Valeur (PPV)
La Prime de Partage de la Valeur (PPV) a été adoptée et publiée au journal officiel du 17/08/2022. Avec quelques modifications, elle vient remplacer et pérenniser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite Prime « Macron » ou Prime PEPA) dont le dispositif a pris fin le 31 mars 2022.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les employeurs et leurs salariés ou agents visés par l’article L. 3311-1 du Code du travail. Autrement dit, tous les employeurs de droit privé, des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), ainsi que des établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé.
Comment en bénéficier ?
Pour pouvoir bénéficier des exonérations, la prime doit bénéficier à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant de l’établissement public ou aux travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d’aide par le travail :
- à la date de versement de la prime,
- à la date du dépôt de l’accord d’entreprise ou de groupe auprès des services administratifs compétents
- ou à la date de signature de la décision unilatérale (DUE) mettant en place la prime.
A noter : contrairement à la prime PEPA, tous les salariés, sans condition de rémunération (sauf instauration volontaire d’un plafond), bénéficient de la prime (cf. infra cependant concernant la particularité des primes versées en 2022 et 2023).
A noter : les mandataires sociaux qui ne sont pas liés par un contrat de travail ne peuvent pas bénéficier de la prime. Tel est le cas par exemple d’un dirigeant de SAS qui a un statut « assimilé salarié ». Il n’est pas un salarié dans le sens du droit du travail. Il n’a pas de lien de subordination.
Pour quel montant ?
- Jusqu’à 𝟯 𝟬𝟬𝟬 € par bénéficiaire et par année civile
- Jusqu’à 𝟲 𝟬𝟬𝟬 € par bénéficiaire et par année civile si l’entreprise dispose, au titre du même exercice que celui du versement de la prime, :
- d’un accord d’intéressement (+50 salariés)
- ou d’un accord de participation ou d’intéressement (-50 salariés),
Cependant pour pouvoir bénéficier du régime social de faveur, la prime ne doit se substituer à aucun élément de rémunération prévu au contrat de travail, par convention, accord collectif ou par les usages
Quels sont les critères de modulation ?
Comme pour la PEPA, les employeurs ont la possibilité de moduler le montant de la prime selon :
- La rémunération
- Le niveau de classification
- La durée de présence effective pendant l’année écoulée
- La durée de travail prévue au contrat de travail
- L’ancienneté dans l’entreprise (nouveauté)
Quand et comment verser la prime ?
Son versement est possible à compter du 1er juillet 2022. Le dispositif étant pérenne, contrairement à la PEPA, les entreprises peuvent verser cette nouvelle prime chaque année. Versement possible en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
Quelles formalités de mise en place ?
Deux formalités possibles :
- soit par accord d’entreprise,
- soit par DUE, laquelle devra être soumise à consultation du CSE s’il existe (non plus une simple information – nouveauté)
Quel est le régime fiscal et social applicable ?
Pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la prime est totalement exonérée (pas de cotisations sociales, pas CSG/CRDS, ni impôt sur le revenu) pour les salariés ayant une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel.
A compter du 1er janvier 2024, la prime sera assujettie à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu
Et si l’entreprise a déjà versé une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2022 ?
Si l’entreprise a versé une PEPA sur l’année 2022, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut excéder 6 000 €.
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