Remboursement des abonnements de transports en commun
L’Etat incite les employeurs, pour 2022 et 2023, à participer davantage à la prise en charge des abonnements de transports en commun ou de services publics de location de vélos de leurs salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Les employeurs sont déjà obligés de participer au minimum à 50% de cette dépense mais le texte exonère désormais fiscalement et socialement une fraction supplémentaire pouvant aller jusqu’à 25%.
Autrement dit, dans les entreprises décidant de rembourser 75% du forfait transport, les employés ne paieraient aucun impôt ni prélèvements sociaux sur cette indemnité figurant sur leur fiche de paie.
Article 2 de la Loi n°2022-1157 de finances rectificative pour 2022 promulguée le 16 août 2022 publiée au Journal officiel du 17 août 2022
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