Le rachat des RTT par les entreprises possible jusqu’en 2025
Dans l’hypothèse où un salarié ne souhaiterait pas prendre ses jours de RTT (ceux capitalisés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025), le Parlement vient de voter la possibilité pour l’entreprise de les lui payer en contrepartie.
Est-ce une obligation pour le salarié de « céder » ses RTT ?
Non, le salarié et l’employeur doivent être d’accord sur le sujet.
Comment faire la demande ?
La loi n’impose aucun formalisme. Il est cependant plus sécurisant pour les deux parties d’avoir une trace écrite. Un échange par mail convient.
Combien de RTT cela concerne-t-il ?
Ce système de rachat ne fonctionne pas en termes de jours mais avec un plafond de 7500 euros pour 2022.
Comment ces RTT travaillés seront-ils payés au salarié ?
Le texte adopté par le Parlement prévoit une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise. Soit au minimum 10% selon la Convention collective applicable.
Comment est taxée cette monétisation des jours RTT ?
Au même titre que les heures supplémentaires, les sommes perçues au titre de la monétisation de RTT, seront exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisation sociales d’assurance vieillesse de base et complémentaires. En revanche, ces sommes seront assujetties à la CSG/CRDS.
Les employeurs de moins de 20 salariés auront, eux, droit à une déduction forfaitaire sur leurs cotisations patronales.
Article 5 de la Loi n°2022-1157 de finances rectificative pour 2022 promulguée le 16 août 2022 publiée au Journal officiel du 17 août 2022
