Impôt sur le revenu – Hausse du plafond des d’heures supplémentaires défiscalisées
Le plafond d’heures supplémentaires défiscalisées a été porté à 7500 euros par la loi sur le pouvoir d’achat adoptée par le Parlement en août 2022 ( revenus perçus en 2022 déclarables en 2023).
Les heures supplémentaires et complémentaires sont à renseigner chaque année dans la déclaration des revenus.
Elles sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 €. Ce plafond a été porté à 7500 euros par la loi sur le pouvoir d’achat adoptée par le Parlement en août 2022, qui s’applique aux revenus perçus en 2022 déclarables en 2023. Les heures effectuées au-delà de ce plafond sont soumises à l’impôt sur le revenu. Ces heures défiscalisées sont toutefois prises en compte dans le revenu fiscal de référence du salarié.
Article 81 quater du Code général des impôts modifié par LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 – art. 4 (V)