Report des déficits : carry-back ou report en arrière
Les déficits constatés à la clôture d’un exercice par une société soumise à l’impôt sur les sociétés peuvent être reportés sur le bénéfice de l’exercice précédent. Ce report fait naître une créance sur le Trésor correspondant à l’excédent d’impôt déjà versé. Quelles sont les modalités de report ? Le bénéfice du « carry-back » nécessite l’exercice d’une […]