TICFE : Taux réduit et remboursement
Certaines entreprises peuvent demander à bénéficier d’un taux réduit sur la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE) , et demander le remboursement du trop payé le cas échéant.
La TICFE : qu’est ce que c’est ?
La Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE, prévue par l’article 266 quinquies C du Code des douanes) est l’une des principales taxes sur l’électricité en France. Elle entre dans la famille des taxes sur la consommation finale d’électricité (TCFE).
Depuis 2016, elle a été fusionnée avec la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE). La CSPE sert à financer la transition énergétique en France. Elle finance également la lutte contre la précarité énergétique au travers du chèque énergie. Afin de contenir la hausse des prix de l’électricité, le gouvernement a abaissé le taux de CSPE pour tous les consommateurs sur la période du 1er février 2022 au 31 janvier 2023.
Qui peut bénéficier d’un taux réduit ?
Pour prétendre à un taux réduit, il faut satisfaire à plusieurs conditions :
- D’abord, l’activité de l’entreprise doit relever des sections B, C, D ou E de la nomenclature NAF. La section C regroupe par exemple les industries alimentaires, le travail du cuir, le rechapage de pneus ,ou encore l’imprimerie …
- L’activité doit être électro-intensive : le montant de la TICFE doit être supérieur ou égal à 0,5% de la valeur ajoutée.
Le taux réduit applicable est ensuite déterminé par le nombre de kWh consommés par euro de valeur ajoutée.
Certaines industries ou cas particuliers peuvent bénéficier d’une exemption ou d’une exonération de la TICFE.
Comment bénéficier d’un régime fiscal privilégié sur votre approvisionnement en énergie ?
Pour bénéficier du taux réduit, les entreprises éligibles doivent en faire la demande en adressant une attestation d’éligibilité à leur fournisseur d’électricité, puis transmettre chaque année un état récapitulatif au service des Douanes.
>> Infos et formulaires sur douane.gouv.fr
Par ailleurs, un utilisateur éligible au taux réduit et qui aurait payé à tort peut en demander le remboursement sur les deux années précédentes.
Vous pouvez vous faire accompagner par un courtier en énergie. pour déterminer votre éligibilité et faire une demande de remboursement. Renseignez vous également auprès de vos instances professionnelles.