ABSENCES LIÉES À LA COVID-19 : QUELS SONT LES CAS ET LES MODALITÉS D’INDEMNISATION ?
QUELS SONT LES CAS ET LES MODALITÉS D’INDEMNISATION ?
Depuis le début de la crise sanitaire de la covid-19, certaines situations font l’objet soit d’un arrêt de travail indemnisé dans des conditions dérogatoires, soit d’une prise en charge au titre de l’activité partielle. Concernant les absences pour garde d’enfant, le ministère du Travail a fait évoluer son jeu de questions-réponses le 22 février 2022.
Absences liées à la Covid-19
Salarié | Non-Salarié | |
Testé positif à la Covid-19, y compris par autotest à condition d’effectuer un test RT-PCR ou antigénique dans un délai de 2 jours —————————————————————– Symptômes de la Covid-19 à condition d’effectuer un test dans un délai de 2 jours —————————————————————– Cas contact relevé par l’assurance maladie, y compris lorsque l’enfant du salarié est positif —————————————————————– Isolement après déplacement : territoires visés —————————————————————– Garde d’enfant, Personne vulnérable | Arrêt de travail dérogatoire si télétravail impossible —————————————– Activité partielle dérogatoire si télétravail impossible | Arrêt de travail dérogatoire si télétravail impossible |
Cohabitant avec une personne vulnérable | N’est plus considéré comme un motif d’absence Covid depuis le 1er septembre 2020 | N’est plus considéré comme un motif d’absence Covid depuis le 1er septembre 2020 |
Le site de l’assurance maladie détaille les règles d’isolement applicables à chaque cas (salarié positif ou cas contact et enfant du salarié positif ou cas contact, en fonction du schéma vaccinal). Les arrêts de travail ordinaires, non liés à la Covid-19, sont traités selon les règles de droit commun ; les aménagements liés à la crise sanitaire ne leur sont plus applicables.
Arrêts de travail dérogatoires
Date d’application des dérogations | • IJSS : jusqu’au 31 décembre 2022 • Complément employeur : date à fixer par décret et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022 |
Conditions et modalités de mise en œuvre | • Le site Ameli.fr détaille les conditions et modalités d’application des arrêts de travail dérogatoires pour chaque situation |
Dérogations applicables aux IJSS | • Conditions d’ouverture de droit6 : NON applicables • Délai de carence de 3 jours : NON applicable • Durée maximale d’indemnisation : NON prise en compte des IJSS de l’arrêt en cause dans l’appréciation |
Dérogations applicables au complément employeur (L 1226-1 C. tr.) | • Condition d’ancienneté d’1 an : NON applicable • Conditions d’envoi de l’arrêt dans les 48h et d’être soigné en France : NON applicable • Champ d’application élargi • Délai de carence de 7 jours : NON applicable • Durée maximale d’indemnisation : NON prise en compte dans l’appréciation de l’arrêt en cause, ni des arrêts indemnisés dans les 12 mois précédents |
Activité partielle dérogatoire
Date d’application | Jusqu’à une date à fixer par décret et au plus tard le 31 juillet 2022 |
Cas d’application | Les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants : • Personne vulnérable, dans les conditions définies par décret et commentées dans une fiche spécifique par le ministère du Travail. • Parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile : voir QR du ministère du Travail intégrant notamment les cas o de l’assistant(e) maternel(le) positif(ve) ou cas contact intrafamilial o de l’enfant cas contact et immunodéprimé grave |
Modalités d’application | Conditions d’application et justificatifs précisés par le ministère du Travail dans un jeu de « questions-réponses » Application des règles de droit commun et non celles de l’APLD (activité partielle de longue durée). Le CSE n’a pas à être consulté |
Indemnité à verser au salarié | 70 % du brut* Application de la RMM (rémunération minimale mensuelle) |
Allocation versée à l’employeur | Pour les heures chômées depuis le 1er avril 2021 : 70 % du brut* quel que soit le secteur d’activité. Application de l’allocation minimale en vigueur |
selon la méthode du maintien de salaire, dans la limite de 4,5 Smic