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  • Une bonne nouvelle en demi-teinte pour les contrats d’assurance-vie
    La commission spéciale de l’Assemblée nationale sur la loi Pacte a fait adopter une série d’amendements en faveur des détenteurs de contrats d’assurance vie. Transférer un contrat d’assurance-vie d’un assureur à un autre sans perte de l’antériorité fiscale n’est pas encore à l’ordre du jour. Mais le transfert d’un vieux contrat vers un autre plus … <a href="http://amcsa.fr/veille-juridique/bonne-nouvelle-demi-teinte-contrats-dassurance-vie/">Suite</a>
  • Transférer ses contrats d’assurance-vie
      La possibilité de transférer les contrats d’assurance-vie : un souhait évoqué par un grand nombre de conseillers en gestion de patrimoine.   Avec 1 712 milliards d’euros placés sur plus de 50 millions de contrats, l’assurance-vie est -de loin- le premier placement financier en France. Alors que tous les dispositifs d’épargne-retraite combinés peinent à dépasser 200 … <a href="http://amcsa.fr/les-actualites/transferer-contrats-dassurance-vie/">Suite</a>
  • Attention aux clauses d’indisponibilité des assurances-vie
    Les particuliers, lors de la souscription d’un contrat d’assurance-vie, peuvent opter pour des clauses d’indisponibilité des fonds placés. Cette pratique a donné lieu à de nombreux redressements par l’administration fiscale sur le terrain de l’ISF/IFI. Une pratique d’optimisation fiscale de l’ISF (maintenant devenu IFI) s’est développée à la fin des années 2000 par le biais … <a href="http://amcsa.fr/veille-juridique/attention-aux-clauses-dindisponibilite-assurances-vie/">Suite</a>
  • Régime Matrimonial : La loi Applicable pour les couples Européens
    Depuis le 29 janvier dernier, le règlement Européen 2016/1103 relatif aux régimes matrimoniaux est entré en application. Etaient alors applicables, la convention de La Haye du 14 mars 1978, et la règle de droit en droit international privé basé sur la jurisprudence.   Son objectif est le suivant : régler les conflits de lois applicables au … <a href="http://amcsa.fr/veille-juridique/regime-matrimonial-loi-applicable-couples-europeens/">Suite</a>
  • Avance de contrat d’assurance-vie : peut-on déduire les intérêts de ses revenus fonciers ?
    Des interrogations portaient sur la question de la déductibilité des charges financières en cas d’avance de contrat d’assurance-vie utilisée dans l’acquisition ou l’entretien d’un appartement locatif. Une réponse a été donnée le 20 Décembre 2018 par le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire. La question de la déductibilité des charges financières en … <a href="http://amcsa.fr/veille-juridique/avance-de-contrat-dassurance-vie-on-deduire-interets-de-revenus-fonciers/">Suite</a>
  • Pour pallier le manque de l’ISF, augmentons les droits de succession
      Dimanche soir, le président de la république a dévoilé les thèmes qui nourriront le grand débat national. L’un de ses thèmes est la fiscalité, ainsi la question des impôts et des dépenses publiques est le grand thème évoqué par Emmanuel Macron. S’il rappelle que l’impôt est au cœur de notre solidarité nationale, il affirme … <a href="http://amcsa.fr/veille-juridique/pallier-manque-de-lisf-augmentons-droits-de-succession/">Suite</a>
  • Prélèvement à la source : 2018 une année blanche ? Une vérité mais pas absolue.
    La mise en place d’un nouveau mode de recouvrement de l’impôt est très complexe. Parmi ces dernières, le spectre d’une double charge fiscale en 2019, pour le contribuable, a posé bien des soucis au gouvernement. La solution apportée consiste en la mise en place d’un Crédit d’Impôt à la Modernisation du Recouvrement (CIMR) pour les … <a href="http://amcsa.fr/veille-juridique/fiscal/prelevement-a-source-2018-annee-blanche-verite-absolue/">Suite</a>
  • Imposition des dividendes : le choix s’offre à vous
    A la suite de la réforme fiscale qui instaure le Prélèvement Forfaitaire Unique pour 2018, les dividendes qui vont être déclarés seront soumis par défaut à ce prélèvement forfaitaire unique (PFU). Pour autant, ce choix ne s’impose pas encore à vous, il est possible de choisir le barème de l’IR (impôt sur le revenu) pour … <a href="http://amcsa.fr/veille-juridique/ir/imposition-dividendes-choix-soffre-a/">Suite</a>
  • Critique de l’investissement PINEL par la Cour des comptes
    La Cour des comptes, dans un récent référé en date du 10 avril 2018, n’a pas été tendre envers la loi PINEL, en remettant en cause son efficacité d’un point de vue fiscal. En réponse, le Premier Ministre a fait valoir ses remarques concernant le constat de la Cour des comptes. Retour sur ces deux … <a href="http://amcsa.fr/veille-juridique/immobilier/critique-de-linvestissement-pinel-cour-comptes/">Suite</a>
  • Ouverture de la campagne de déclaration de l’IFI
    La première campagne de déclaration du patrimoine soumis à l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) est lancée, en même temps que la campagne de déclaration de revenus de 2017.   La déclaration du patrimoine soumis à l’IFI doit être réalisée en même temps que la déclaration des revenus au titre de l’IR. Pour cette première … <a href="http://amcsa.fr/veille-juridique/isf/ouverture-de-campagne-de-declaration-de-lifi/">Suite</a>

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