Loyers : Crédit d’impôt pour les bailleurs d’entreprise renonçant aux loyers de novembre
Le gouvernement a adopté une mesure fiscale qui dédommage en partie les bailleurs faisant un effort envers leurs locataires
Conscient de la charge que représentent les loyers pour les artisans, commerçants et les petites et moyennes entreprises (PME), l’Etat, pour les secteurs les plus frappés, prendra en charge une partie des loyers à travers un crédit d’impôt destiné aux bailleurs.
Ce dispositif d’aide pour le paiement des loyers concernera en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020. Il se traduit :
- pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées.
- pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer.
Ce dispositif vise à éviter au bailleur de se retrouver confronté à un défaut de paiement ou à des impayés du locataire et à permettre aux entreprises de bénéficier de loyers considérablement réduits.
Le gouvernement a obtenu de la part des principaux représentants de bailleurs un engagement d’annulation portant sur le mois de novembre 2020.
Les entreprises doivent cependant payer les échéances d’assurances en cours et il n’est pas prévu, à l’heure où nous écrivons ces lignes, que les factures des loyers opérationnels (crédit-bail, location, simple de matériel etc.) soient suspendues.
