Épisodes de canicule : employeurs, quelles sont vos obligations ?
Alors que la France traverse un épisode caniculaire, avec des températures qui frôlent les 40 degrés dans certaines régions, quelles obligations ont les employeurs vis-à-vis de leurs salariés ?
Le plan national canicule 2017
Si la loi allemande fixe à 35 degrés la température maximale pour travailler, le code du travail français est beaucoup plus flou car ne précise aucun seuil. Néanmoins, certains organismes comme l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) indiquent qu’ « au-dessus de 33°C, [le travail] présente des dangers », précisant que le risque apparaît en réalité dès que la température dépasse les 30 degrés « pour une activité sédentaire, et 28°C pour un travail nécessitant une activité physique ». Chaque employeur porte donc la responsabilité d’évaluer les risques encourus par ses salariés et doit se montrer vigilant.
Lancé officiellement le 1er juin, le « plan national canicule 2017 » rappelle dans sa fiche n°5, la responsabilité de l’employeur pour « limiter les accidents du travail liés à de telles conditions climatiques ».
C’est à l’employeur de juger si les conditions climatiques justifient une adaptation des règles de fonctionnement de l’entreprise. Il doit ainsi intégrer le risque de fortes chaleurs dans la démarche d’évaluation des risques professionnels, dans l’élaboration du document unique d’évaluation des risques et dans la mise en œuvre d’un plan d’action prévoyant des mesures correctives.
Par ailleurs, le Haut conseil de la santé publique diffuse des recommandations sanitaires afin d’aider les employeurs à limiter les risques liés à l’exposition des salariés à de fortes chaleurs, telles que :
- un document unique évaluant les risques professionnels et rédigé en collaboration avec le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) listant les mesures à prendre; ou de demander au médecin du travail d’élaborer un document, à afficher sur le lieu de travail en cas d’alerte météorologique, rappelant les risques liés à la chaleur, les moyens de les prévenir et les premiers gestes à accomplir si un salarié est victime d’un coup de chaleur ;
- la mise à la disposition des salariés des bouteilles d’eau, des ventilateurs, brumisateurs d’eau, stores extérieurs/intérieurs…
- l’aménagement des horaires (démarrage plus tôt le matin sur les postes de production et démarrage plus tard sur les postes de nuit), des postes de travail (diminution de la charge physique sur les postes les plus pénibles) et l’autorisation de pauses fraicheur.
- L’entreprise doit veiller à tenir informés ses collaborateurs en cas de déclenchement du niveau 2 du plan, pouvant entraîner une évacuation des « locaux climatisés si la température atteint ou dépasse 34 °C en cas de défaut prolongé du renouvellement d’air ».
Enfin, l’INRS rappelle, dans une brochure destinée aux employeurs, la marche à suivre lorsqu’un salarié est victime d’un coup de chaleur (alerter les secours, transporter le salarié dans un endroit frais et bien aéré, le déshabiller ou desserrer ses vêtements…).
Que risque l’employeur ?
Le salarié peut exercer son droit de retrait s’il estime que les conditions de travail représentent un danger grave et imminent pour sa santé. Il ne peut alors subir aucune retenue de salaire.
D’autre part, si un salarié se trouve victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors que le danger lui avait été signalé par le salarié ou les représentants du CHSCT, l’employeur peut être accusé de faute inexcusable (article L4131-4 du Code du Travail). Ce dernier est alors susceptible d’encourir une peine relevant de droit prud’homal, voire pénal.
Peut-on recourir à l’activité partielle ?
Lorsque la canicule contraint l’entreprise à réduire, voire suspendre temporairement l’activité de ses salariés, l’article R.5122-1 du Code du travail permet à l’employeur de recourir au dispositif d’activité partielle « pour certains motifs dont les « intempéries de caractère exceptionnel » et les « circonstances de caractère exceptionnel. » Une demande d’autorisation devra alors être présentée au préfet du département de l’entreprise et l’employeur aura l’obligation d’indemniser les salariés concernés à hauteur de 70% minimum de leur rémunération brute horaire. Il bénéficiera en retour de l’allocation d’activité partielle.
