N’oubliez pas de modifier votre règlement intérieur et votre affichage obligatoire avant le 1er septembre !
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le règlement intérieur doit être mis à jour avant le 1er septembre 2022 et dans toutes les entreprises, quelque soit l’effectif, l’affichage obligatoire doit mentionner la nouvelle version des articles du Code du Travail relatif au harcèlement.
- L’article 4 de la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte prévoit que le règlement intérieur de l’entreprise doit désormais rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
- L’article 7 de la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte redéfinit les conditions de la protection des personnes ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement moral ou sexuel ou dénonçant de tels faits.
- Les articles L 1152-2 et L 1153-2 du Code du travail sont donc complètement réécrits. Cette réécriture visant à améliorer et coordonner la protection des lanceurs d’alerte de manière générale avec le régime de protection prévu dans le cadre spécifique de ces harcèlements.
Le règlement intérieur de l’entreprise doit donc mentionner la bonne version des articles du Code du Travail.
Comment procéder pour modifier le règlement intérieur ?
La procédure de modification du règlement intérieur est identique à celle prévue pour son élaboration :
- Consultation du CSE,
- Transmission à l’inspection du travail et au greffe du conseil de prud’hommes, après consultation des représentants du personnel,
- Communication par tout moyen au personnel.
En l’absence de représentants du personnel attestée par un procès-verbal de carence, l’employeur peut procéder unilatéralement à la modification du règlement intérieur.
Sources :
Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.